ARTICLE PREMIER

  Dans la présente Charte, sauf indication contraire, les expressions ci-après signifient :

 « Acte constitutif » : l’Acte constitutif de l’Union africaine ; « Commission » : la Commission de l’Union africaine ; « Commission africaine des Droits de l’homme et des Peuples» : la Commission des droits de l’homme et des Peuples  ; « Communautés économiques régionales » : les groupements régionaux d’intégration de l’Union africaine ; « Charte » : la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;  « Conférence » : la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ; « Conseil de Paix et de Sécurité » : le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine ; « Etats membres » : les Etats membres de l’Union africaine; « Etat partie » : tout Etat membre de l’Union africaine ayant ratifié ou adhéré à la présente Charte et déposé les instruments de ratification ou d’adhésion auprès du président de la Commission de l’Union africaine ; « Mécanisme africain d’évaluation par les pairs » MAEP : Mécanisme africain d’évaluation par les Pairs  ; « NEPAD » : le Nouveau partenariat pour le Développement de l’Afrique ; « Organe Electoral National » : l’autorité compétente établie par les instruments juridiques pertinents de l’Etat partie, chargée de l’organisation ou de la supervision et du contrôle des élections ; « UA » : l’Union africaine ; « Union » : l’Union africaine.

CHAPITRE II

DES OBJECTIFS

 Article 2

 La présente Charte a pour objectifs de :

1. Promouvoir l’adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l’homme.
2. Promouvoir et renforcer l’adhésion au principe de l’Etat de droit fondé sur le respect et la suprématie de la Constitution et de l’ordre constitutionnel dans l’organisation politique des Etats parties.
3. Promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement.
4. Interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de gouvernement dans tout Etat membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement.
5. Promouvoir et protéger l’indépendance de la justice.
6. Instaurer, renforcer, et consolider la bonne gouvernance par la promotion de la pratique et de la culture démocratiques, l’édification et le renforcement des institutions de gouvernance et l’inculcation du pluralisme et de la tolérance politiques.
7. Encourager la coordination effective et l’harmonisation des politiques de gouvernance entre les Etats parties, dans le but de promouvoir l’intégration régionale et continentale.
8. Promouvoir le développement durable des Etats parties et la sécurité humaine.
9. Promouvoir la prévention et la lutte contre la corruption conformément aux stipulations de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo, Mozambique, en juillet 2003.
10. Promouvoir la création des conditions nécessaires pour faciliter la participation des citoyens, la transparence, l’accès à l’information, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques.
11. Promouvoir l’équilibre entre homme et femme ainsi que l’égalité dans les processus de gouvernance et de développement.
12. Renforcer la coopération entre l’Union, les Communautés économiques régionales et la communauté internationale en matière de démocratie, d’élections et de gouvernance.
13. Promouvoir les meilleures pratiques dans l’organisation des élections aux fins de stabilité politique et de bonne gouvernance.

 

 

 

CHAPITRE III

DES PRINCIPES

 Article 3

 Les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre la présente Charte conformément aux principes énoncés ci-après :

1. Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques.
2. L’accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l’Etat partie et au principe de l’Etat de droit.
3. La promotion d’un système de gouvernement représentatif.
4. La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes.
5. La séparation des pouvoirs.
6. La promotion de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les institutions publiques et privées.
7. La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques.
8. La transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques.
9. La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de l’impunité qui y sont liées.
10. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement.
11. Le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d’opposition qui doivent bénéficier d’un statut sous la loi nationale.