Dès sa mise en vigueur, les candidats binationaux souhaitant se présenter à la magistrature suprême doivent renoncer à la nationalité étrangère. Un juriste, sous l’anonymat, critique cette loi et la trouve contradictoire avec le code de la nationalité comorienne. Selon lui cette loi est discriminatoire en visant une minorité de personnes.

Le code de la nationalité  comorienne n’a pas interdit le fait d’avoir deux nationalités pour un comorien. Ce qui fait que le projet de loi concernant la double nationalité est « en parfaite contradiction avec le code de la nationalité comorienne. En revanche, ce projet de loi ne doit en aucun cas être considéré comme un casse-tête. Elle est anticonstitutionnelle et n’importe qui peut attaquer cette loi », a expliqué un juriste local. Celui-ci se réfère à la constitution comorienne en son  article 5 qui n’a mentionné aucune objection sur le droit de jouir de la nationalité. L’article 5 de la constitution dispose que « sont citoyens comoriens tous ceux qui sont considérés comme tels par la loi ou en vertu d’une convention internationale. Hors des cas où la loi en dispose autrement, aucun comorien de naissance ne peut être privé de sa nationalité ».

A en croire le juriste, interdire un comorien de nationalité dans la course à la magistrature suprême pour motif qu’il a une double nationalité est une entorse à sa liberté. « Tant qu’il n’y a pas une loi subséquente  imposant des conditions pour les binationaux, les personnes ayant la nationalité étrangère sont des comoriens à part entier », insiste le juriste. Selon lui, il s’agit d’une loi taillée sur mesure car elle n’a pas une portée générale mais elle vise une minorité des personnes.

Or, dit-il, la loi dispose d’un caractère général. « La généralité de la règle de droit signifie qu’elle s’applique de façon uniforme à tous les individus d’une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d’égalité de tous devant la loi », rappelle-t-il. En appliquant cette définition juridique, ce projet de loi est discriminatoire dans la mesure où elle oblige une personne à renoncer un droit déjà accordé par une loi, notamment le code de la nationalité comorienne. Bien que la règle de droit ait un caractère général, le juriste ajoute le caractère obligatoire de la règle de droit.

« La règle de droit dispose d’un caractère obligatoire, elle s’impose à toute personne qui a le devoir de la respecter », poursuit-il. « Pourquoi cette loi ne concerne pas aussi les personnes souhaitant se porter candidat aux élections des gouverneurs des îles. Pourquoi elle ne concerne pas non plus les ministres et tous ceux qui souhaitent occuper de hautes fonctions de l’Etat. Ce qui fait que ce projet de loi veut seulement barrer la route aux opposants du régime en place ayant la nationalité étrangère », s’interroge-t-il. Selon le juriste, les parlementaires sont en train de commettre une grande erreur en adoptant cette loi dangereuse. Cette loi divise en effet la communauté comorienne et entrave la liberté et la jouissance des personnes.

Kamal Said Abdou