ALFAJR QUOTIDIEN – Journal d'information quotidien comorien

Procès de Sambi : Les avocats de Sambi dénoncent un vice de procédure

Le procès relatif à la citoyenneté économique a été ouvert lundi dernier, au palais de justice de Moroni. L’ancien président, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi a refusé d’être jugé par une cour de sûreté de l’Etat « illégale ». Au deuxième jour du procès, les avocats de la défense ont organisé une conférence de presse, au Golden Tulip, pour apporter plus des éclaircissements sur leur abstention à l’audience. Les avocats parlent d’irrégularités et des manquements dans le dossier.

Après avoir refusé d’être jugé par « une cour illégale », l’ex-président Sambi ne s’est pas présenté avec ses avocats à l’audience, le lendemain. Dans une conférence de presse, les avocats de la défense parlent des irrégularités, des manquements et des abus aux procédures juridiques. Selon la partie de la défense, la loi de 1981 n’existe pas, même si par extraordinaire, la loi de 1981 aurait être appliquée, mais, il y a des irrégularités énormes. Les juges de la cour de sûreté de l’Etat doivent être nommés, sur concertation avec les parlementaires, par un décret présidentiel. Or, aucun décret n’a nommé les juges de la cour de sûreté de l’Etat. Sur cette même loi inapplicable, précise l’article 14 stipulant que « la constitution de la partie civile est irrecevable : juridiction d’instruction et juridiction à jugement. »

« Un délit non définit par le code comorien »

« La loi interdit la constitution de la partie civile. D’autant plus, le juge d’instruction chargé de l’affaire, a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction appelée cour de sûreté de l’Etat. Il applique une loi qui a créé cette juridiction. Mais, il se pose des problèmes de fonds. Cette loi de 1981 précise que c’est le commissaire qui devra renvoyer l’affaire à cette juridiction. La loi 81 fixe les conditions pour traduire une personne, et ces conditions, notamment les délits, crimes, entre autres. C’est-à-dire, la loi 1981 a fixé un principe fondamental, celle de la légalité de la poursuite et de la qualification. Or, en renvoyant le président Sambi sur la juridiction d’exception, pourtant, la loi précise qu’il faut viser les textes de renvoi en parlant de haute trahison, alors, c’est un délit non définit par le code comorien. Il n’y pas de crime ni délit qui définit la haute trahison. Sambi ne doit pas être traduit par cette juridiction », a expliqué Me Fahmi.

Pour Me Mahamoudou, un nombre énorme des passeports signés pendant ce régime d’Azali, sans décret présidentiel. Une forme de magouille. « Le président Sambi a précisé qu’il voulait savoir ce qui se passe sur l’affaire de la citoyenneté économique, même s’il a usé cette loi pendant une courte durée de sa mandature par rapport au président Ikililou lequel n’a jamais été entendu par la justice. Même s’il a usé cette loi par rapport à Azali. Dès lors, en janvier 2017, le député Oumouri a évoqué, lors de la constitution de la commission parlementaire, que plus de 200 passeports comoriens ont été créés lors du régime d’Azali, sans aucun décret. Mais, Dhoulkamal a écarté cette affirmation dans le rapport. Alors, il faut savoir que dès le début de l’affaire, la partie gouvernementale veut toujours condamner Sambi », a confirmé l’avocat. Et lui de conclure que « Sambi est prêt à participer et être jugé dans une audience dont les procédures juridiques ont été légalement respectées. Mais, ce n’est pas cette juridiction de cour de sûreté illégale ».

Abdoulandhum Ahamada

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