Pendant que des avocats estiment que les agressions sexuelles doivent être jugées à la cour d’assise, dans un entretien accordé à Al-fajr, Me Fahar, avocat au barreau de Moroni, fait la différence entre agression sexuelle et viol. Selon l’avocat, c’est le juge d’instruction d’envoyer le dossier à la place et à l’endroit qu’il faut car c’est lui qui a instruit à charge et à décharge le dossier.

Les audiences spéciales sur les agressions sexuelles ont débuté lundi dernier au palais de justice de Moroni. Des avocats pointent du doigt le tribunal correctionnel et ils souhaiteraient que les audiences soient menées par la cour d’assise. « Si certains estiment que les dossiers doivent être jugés devant la cour d’assise alors c’est le magistrat instructeur qui doit décider car celui qui a instruit à charge et à décharge le dossier. Mais il a décidé d’envoyer le dossier devant le tribunal correctionnel », explique Me Fahar. « Une fois qu’une ordonnance est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le juge qui a examiné le dossier juge que c’est l’endroit qu’il faut », précise l’avocat.

Entre l’agression sexuelle et le viol, « il y a une différence »

Selon lui, il y a une différence entre ces deux dossiers. « Il y a un dossier concernant le viol et un autre appelé agression sexuelle. Le viol est un acte dépourvu de consentement. Agression sexuelle a le même caractère mais il y a une différence. Entre ces deux actes  la seule différence, c’est la manière dont la loi s’est prononcée », indique Me Fahar. « Si le juge d’instruction a renvoyé le dossier de viol devant le tribunal correctionnel alors ceux qui siègent doivent se dessaisir car le magistrat instructeur ne peut pas renvoyer un dossier de viol devant le tribunal correctionnel. Cela montre que plusieurs procédures juridiques sont violées. Quand il s’agit d’un dossier relatif aux agressions sexuelles prévu par les articles 317 et 319, il dépend de la qualification du juge car le délit n’est peut pas être renvoyé devant la cour d’assise. Au contraire le délit est jugé devant le tribunal correctionnel. Une fois l’ordonnance rendue par le juge d’instruction, il n’est pas normal de soulever ces questions», explicite l’avocat au barreau de Moroni.

A quand un dossier au tribunal de flagrant délit ?

Par contre, poursuit-il, d’autres dossiers concernant des mineures agressées sexuellement,  sont renvoyés devant un tribunal de flagrant délit. « Un tel dossier doit passer en instruction. Peut-être dans ce cas-là, celui qui présume que les choses se passent mal aura raison. Chaque dossier qui porte la mention agression sexuelle ou viol, ne doit pas être jugé dans un tribunal de flagrant délit. Il fallait soumettre le dossier au juge d’instruction pour examiner, apprécier les faits et réunir tous les éléments nécessaires afin de le renvoyer devant le tribunal compétent », montre-t-il. Et d’ajouter, « si tels dossiers sont expédiés et jugés vite, il faut changer. Je ne crois pas que ces dossiers peuvent être changés de son caractère correctionnel car ils sont envoyés par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction ».

10 ans de prison pour acte de viol

S’agissant des peines encourues, l’avocat précise que « la peine concernant le viol commence 10 ans. C’est un crime et c’est la cour d’assise. Les dossiers en cours sont en correctionnel alors les peines ne doivent pas dépasser 10 ans. »

Concernant le déroulement des audiences, l’avocat a affiché la satisfaction. « Les audiences sont bien déroulées. Les débats sont bien respectés entre les prévenus, le parquet et les parties civiles. Les audiences étaient très enrichissantes », conclut l’avocat.

Kamal Saïd Abdou