Par la décision du tribunal de commerce, Exim Bank a mis aux enchères un immeuble de Fatima Mamadaly situé à Hadudja. Par adjudication, Fatima Saïd Issilam est devenue la nouvelle propriétaire de l’immeuble. Mais, la famille de Fatima Mamadaly ne cesse d’accuser Fatima Saïd Issilam d’ « un complot avec le tribunal de commerce ».
Après la vente aux enchères d’un immeuble de Fatima Mamadaly à Hadudja par décision du tribunal de commerce, Fatima Saïd Issilam, nouvelle propriétaire, a voulu mettre de l’ordre pour le début de ses travaux. Une situation qui a provoqué un acharnement de la part de la famille de Fatima Mamadaly contre Fatima Saïd Issilam en l’accusant d’un complot avec le tribunal de commerce. Or, cette procédure de vente est engagée depuis 2018 par l’Exim Bank devant le tribunal de commerce et aboutit en 2022, soit 5 ans de manœuvres dilatoires. À la suite du non-paiement de leur dette à l’égard d’Exim Bank, Fatima Mamadaly et consorts ont été poursuivis devant le tribunal de commerce, pour une vente aux enchères de leur immeuble.
Selon nos investigations, Exim Bank a respecté toute la procédure prévue par le droit OHADA en vigueur aux Comores. D’ailleurs, Fatima Mamadaly et consorts ont été régulièrement informés par la banque et par actes d’huissier, du processus de vente devant le tribunal. Par conséquent, à travers leurs sorties dans la presse, la famille Mamadaly se plaint « qu’ils n’étaient pas au courant et se trouvent sans abri ». Pour preuve, l’avis de vente est paru à deux reprises, dans le journal d’un de nos confrères. D’après nos sources concordantes, Fatima Saïd Issilam a découvert cet avis en même temps que tous les Comoriens.
De plus, elle était en mission, à l’étranger, le 26 mars 2022, au moment où le tribunal de commerce lui a adjugé cet immeuble. En fait, elle était dûment représentée à l’audience. Nos vérifications confirment qu’elle est une femme entreprenante, combattive et vertueuse. Elle a réglé le montant de l’adjudication au tribunal de commerce, les frais d’enregistrement et de mutation auprès de la conservation foncière. La question que le commun des Comoriens se pose est de savoir : Étant dorénavant la propriétaire de l’immeuble, n’a-t-elle pas le droit d’en jouir ? Un bien qui a été acquis, ni au marché de Volo Volo ni dans un quartier, mais devant le tribunal de commerce qui a dit le droit et accepté le paiement.
De ce fait, Fatima Mamadaly et consorts changent d’huissier et d’avocat à tout vent, en engageant des procédures de référés, tantôt devant la Cour d’Appel, tantôt devant le tribunal de première instance, pour tenter de faire suspendre le jugement du tribunal de commerce, qui a adjugé leur immeuble à Fatima Saïd Issilam et ordonné leur expulsion. Ils n’ont pas pu distraire les juges. Alors, Fatima Mamadaly et consorts ont interjeté appel du jugement d’adjudication du tribunal de commerce. De l’éclairage de plusieurs juristes spécialisés en droit OHADA, notamment en matière de saisie immobilière, un jugement de vente aux enchères prononcé par un tribunal de commerce, est insusceptible d’appel et de pourvoi en cassation.
Abdoulandhum Ahamada
