ALFAJR QUOTIDIEN – Journal d'information quotidien comorien

Affaire Rahama : Quand l’article 125 du code de travail explicite

Nicolas Ali M’madi, directeur général de l’hôpital El-Maarouf maintient sa décision de ne plus réintégrer la contractuelle Rahama de ses fonctions. Une décision qui va à l’encontre des dispositions du code de travail. S’agit-il d’un acharnement contre Rahama Saïd ?

Le directeur de l’hôpital soulève l’absence de Rahama Saïd pour justifier son licenciement. Un licenciement jugé « abusif ». Se réservant de tout commentaire, Nourdine Madjid, inspecteur du travail s’appuie sur le code de travail en son article 125 : « toute femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente, peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat ».

 « A l’occasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines en cas de maladie dument constatée par un médecin et résultant de la grossesse ou des couches. Elle a droit, pendant cette période, a la charge de l’employeur, jusqu’à la mise en place d’un régime de sécurité sociale, a la totalité du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail », explicite le code de travail.

L’article 47 du code de travail dispose que « tout travailleur ou employeur qui estime avoir fait l’objet d’une rupture injustifiée du contrat du travail doit avant, de saisir le tribunal, recourir contre cette rupture devant l’inspection du travail et des lois sociales. Celui-ci examine les motifs invoqués ainsi que les autres circonstances du cas et formule des recommandations en vue d’aboutir à un arrangement amiable y compris la réintégration. »

Kamal Saïd Abdou 

 

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