Les organisations patronales, à savoir la nouvelle Opaco et Synaco ont dénoncé par la voie d’un communiqué, l’existence des pratiques judiciaires contraires aux principes et règles fondamentales du procès équitable. Des pratiques qui peuvent, selon le communiqué, créer un climat d’incertitude qui nuit à l’investissement et à la croissance économique du pays.

Les organisations patronales constatent des irrégularités et le non-respect des compétences juridictionnelles. « La nouvelle Opaco et Synaco apprennent avec stupéfaction l’existence des pratiques judiciaires récentes, contraires aux principes et règles fondamentales du procès équitable, qui portent atteinte à l’indépendance de la justice, à l’égalité des citoyens devant la loi, et créent un climat d’incertitude qui nuit à l’investissement et à la croissance économique », lit-on dans le communiqué.

Selon le même le communiqué, la nouvelle Opaco et Synaco n’ont pas vocation à interpréter des décisions de justice ni à s’immiscer dans les procédures judiciaires. Cependant, en tant qu’acteur de l’environnement des affaires du pays, ils ont en droit d’attirer l’attention sur le non-respect des procédures qui pourraient nuire à l’image du pays.

« Sans une prétention d’exhaustivité, la première violation porte sur l’attribution des compétences juridictionnelles. Des affaires commerciales en l’occurrence une contestation de parts sociales avec l’existence d’un registre de commerce et de statuts liés avec à la formation de la société sont jugées par le tribunal de première instance, puis par devant la cour d’appel statuant en matière civile alors qu’elles révèlent de la compétence du tribunal de commerce. Pire encore, des affaires jugées au tribunal de commerce en première instance échappent à la chambre commerciale de la cour d’appel pour être jugées ailleurs », précise le communiqué.

« La deuxième violation porte sur le caractère non contradictoire des jugements qui font l’abstraction des arguments et prétentions de l’une des parties en conflit. Dans l’affaire HB carrière qui oppose un de nos membres M. Ayad Bourhane à son coactionnaire, deux juridictions ont enlevé, et ce en référé, son statut d’associé à notre collègue au mépris du registre de commerce et des statuts liés à l’acquisition de la société initiale, Colas Comores SA ainsi que des preuves de paiement de ses parts par Swift », est-il indiqué. 

Nassuf. M. Abdou