Sur l’affaire de la médina de Mutsamudu et des mines, la Cour de sûreté de l’Etat a condamné l’ancien gouverneur Salami à une peine de 12 ans de prison ferme et des condamnations allant de 8 ans à 20 pour les autres. Au cours d’une interview accordée hier à Al-fajr, Me Saïd Larifou a dénoncé une audience expéditive dont manquent les preuves crédibles et sérieuses susceptibles de justifier la privation de leur liberté.
Quelle lecture faites-vous aux procès de l’affaire de la médina et des mines à Anjouan ?
En réaction des exigences des comoriens, des déclarations de l’Union Africaine et de l’Union Européenne demandant la libération des détenus politiques aux Comores, le colonel Azali Assoumani a décidé d’organiser, en violation des principes et valeurs rappelés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, le 21 mars 2022, les trois « procès judiciaires » de soixante détenus politiques , tous originaires d’Anjouan, pris en otage pour atteinte à la sûreté de l’État dans trois dossiers différents. Le cynisme dont fait preuve ce régime doit être dénoncé et condamné fermement. Azali, à travers un soi-disant « procès judiciaire » tente de maquiller le caractère manifestement arbitraire de la détention depuis plus de 3 ans d’une centaine de nos compatriotes. La libération de nos compatriotes, pris en otage est un impératif en attente d’un environnement judiciaire pouvant leur garantir un procès juste et équitable. Les procès sus indiqués interviennent dans un contexte où, comme le décrit le rapport des Nations Unies sur la torture aux Comores et celui du Département d’État des Etats Unis d’Amérique, les libertés individuelles et publiques aux Comores sont assiégées. La torture, la persécution militaire et judiciaire des opposants et des organisations de la société civile sont érigées en règle et comme mode de gouvernance.
Le rapporteur des Nations-Unies a, d’ailleurs, conclu que ceux qui osent critiquer ou s’opposer au régime de plus en plus répressif du colonel Azali Assoumani « se trouvent poursuivis, privés de leur liberté « pour des motifs douteux ». Les accusés, détenus depuis de nombreuses années, sont convoqués à comparaître pour une audience expéditive devant la Cour de la Sûreté de l’Etat sans jamais avoir accès sur les preuves crédibles et sérieuses des faits qui leur sont reprochés et susceptibles de justifier la privation de leur liberté. Manifestement, ces décisions arbitraires ont été prises en violation des textes en vigueur aux Comores et des normes internationales en matière de détention provisoire.
Certains juristes du pays remettent en cause la Cour de sûreté de l’Etat par la seule raison qu’elle ne figure nulle part dans l’ordonnancement juridique du pays, quelle est votre analyse ?
Même si elle fait l’objet de débats souvent passionnés et justifiés, l’idée même de la Cour de sûreté de l’Etat n’est pas un scandale. De nombreux pays disposent de juridictions d’exception. Si dans le cas des Comores, cette juridiction dont l’existence dans l’ordonnancement judiciaire est contestée, elle est une compétence exclusive pour statuer sur des faits qui ont essentiellement une motivation politique. Néanmoins, elle doit garantir aux accusés leurs droits fondamentaux à un procès équitable devant des juges impartiaux et un environnement judiciaire serein. Par ailleurs, quand bien même cette juridiction existerait, l’absence de double degré de juridiction n’est pas conforme à la constitution de l’Union des Comores et viole les obligations internationales des Comores qui garantissent aux personnes condamnées le droit au réexamen de la décision judiciaire par une autre juridiction. Ce qui n’est pas le cas dans les procès des faits criminels en cours soumis à l’appréciation de la Cour de sûreté de l’Etat en Union des Comores.
Qu’en dites-vous de la peine infligée contre le gouverneur déchu de Ndzuani ?
La manifestation pacifique est un droit fondamental. Il est reproché à Dr Salami des faits politiques et il est condamné à 12 ans d’emprisonnement ferme pour avoir, selon l’accusation, tenté de prendre part à une manifestation alors que ce droit est prévu et garanti par la loi, la constitution en vigueur en Union des Comores et des normes internationales. Si la justice doit être rendue, elle ne se limite pas qu’à l’obligation de prononcer une décision judiciaire valide qui se rapporte aux faits examinés. L’œuvre de la justice doit sa valeur à la manière dont elle est rendue et le respect des exigences à une justice équitable dont les bases sont la conformité à la loi et le respect de la légalité. La déclaration Universelle des droits de l’homme, les principes directeurs de l’Union Africaine et d’autres instruments juridiques internationaux sur le procès équitable exigent que toutes accusations fassent l’objet d’une enquête satisfaisante et que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice. Toutefois, quelle que soit la gravité des charges retenues contre les prévenus, les autorités doivent veiller à ce qu’ils soient traités de façon équitable et qu’ils bénéficient d’un procès équitable.
Or, des éléments circonstanciés et prouvés font ressortir que des autorités politiques, y compris le chef de l’Etat, se sont substituées au pouvoir judiciaire en déclarant publiquement la culpabilité des prévenus. L’instrumentalisation de la justice est une autre raison d’inquiétude des Comoriens en ce sens que le régime est prompt à ouvrir, sans preuve des procédures pour atteinte à la sûreté de l’État alors qu’aucune procédure n’a été ouverte suite aux assassinats politiques commis depuis 2016 par des militaires à Kadaani.
Abdallah Mohamed, cité au cours du procès, n’était pas présent et d’autres personnes.
L’absence volontaire des témoins clés dans ce procès de Salami est la preuve de l’instrumentalisation de la justice qui n’est ni libre ni indépendante alors que ces règles sont essentielles pour assurer une bonne gouvernance et des relations saines et équitables entre l’État et la société, tout autant que des procédures judiciaires équitables sont essentielles pour garantie la justice et la paix sociale.
Propos recueillis par Kamal Saïd Abdou
