La section des comptes de la Cour suprême a présenté hier son rapport annuel de 2020. Quelques anomalies dans les sociétés d’Etat, notamment les procédures d’attribution des marchés publics et le manque des conseils d’administration dans certaines sociétés d’État ont été notées.

La nouvelle constitution, révisée en 2018, dans son article 96, a attribué les compétences de la Cour Suprême, notamment en matière des comptes. Et l’ordonnance abrogeant et remplaçant l’ancienne loi organique, a défini en son article 231, la compétence de la section des comptes. « La section des comptes connaît ses compétences en matière de contrôle externe. Elle contrôle les comptes, notamment les comptables publics et assistent le parlement, le gouvernement et les gouverneurs des îles », a indiqué Ahmed Elharif Hamidi, président de la section des comptes.

Selon lui, à partir de 2019, la section des comptes a connu une amélioration. « Nous assurons actuellement les suivis et les contrôles des déclarations de patrimoine des personnes élues ou nommées», a-t-il précisé. L’article 318 de la constitution définit les missions de la section, telles que la production du rapport de chaque année. « Ce rapport est remis, généralement, au premier président de la Cour suprême qui, à son tour, remet au président de la République, au président de l’Assemblée nationale et aux gouverneurs des îles. Ce rapport que nous venons de présenter est déjà soumis aux autorités citées en haut », a-t-il ajouté.

Manque d’application des textes fondamentaux

Quant au volet des observations issues de l’exécution des lois des finances, celui-ci concerne deux activités. « La première activité concerne le contrôle de l’exécution des lois des finances et la deuxième concerne le contrôle du compte du TPG. C’est un contrôle juridictionnel qui nous permet de voir comment sont utilisés les crédits. Bref, il s’agit d’un audit de conformité », a expliqué Ahmed Elharif Hamidi. Le président de la Cour de comptes a regretté le fait que les textes fondamentaux ne soient pas respectés et a tenu à préciser le manque de prestation de serment pour les comptables publics alors que cela est exigé dans les textes fondamentaux. « Nous avons demandé au ministère des finances de mettre en œuvre pour que ces textes soient appliqués », a-t-il insisté, avant de rappeler par ailleurs, que la comptabilité patrimoniale n’a jamais été établie. « Or, il s’agit d’une comptabilité nationale où il devait apparaître un certain nombre des flux financiers : le passif et l’actif », a-t-il avancé.

Non-respect des procédures d’attribution des marchés publics

S’agissant des marchés publics dans les entreprises, cela consiste à voir comment sont attribués les marchés publics. « Malgré la présence des procédures sur l’attribution des marchés publics, nous avons constaté que les procédures d’attribution des marchés publics ne sont pas respectées. Donc, il y a une gestion qui n’est pas claire », a regretté le président de la section des comptes.

À l’en croire, le problème lié à la gestion des marchés publics est l’absence des conseils d’administration dans les sociétés d’État. « Et pourtant, il y a un décret présidentiel qui est là à ce sujet mais ce décret reste jusqu’à nos jours une lettre morte. Ce qui fait qu’il y a un disfonctionnement dont nous appelons les autorités de tutelle à doubler les efforts afin de ramener les gestionnaires des entreprises étatiques au respect des dispositions légales », a-t-il conclu.

Kamal Saïd Abdou