L’affaire est certainement bouclée à la brigade de recherches de la gendarmerie, 4 jours après les faits. Le coupable est un jeune de 18 ans à peine. Après une première déclaration, le procureur de la République, ce samedi, revient à nouveau annoncer que le présumé coupable a avoué.

C’est un multirécidiviste et un connu dans sa région, dit-on de lui, qu’il est « dérangé ». Ce dernier avoue son crime et son mode opératoire. Le crime est-il prémédité ? C’est la question que se posent plusieurs centaines de personnes aux Comores et à l’étranger.
Pour ces hommes en uniforme, il fallait avoir toutes les versions, les témoignages et voir si tout cela est crédible ou tient la route. Un corps entaillé de partout, ayant subi des mutilations, des affaires laissées par le ou les coupables, c’est ce que la gendarmerie a trouvé dans la chambre de la victime, madame Sitti Hafsoit Dhoiffir Mohamed. Et plus tard des suspects.

Après des recherches, descentes et interrogations, le coupable est sorti du tas parmi les présumés. Le travail des officiers de police est compliqué. Encore une fois, ils ont montré leur aptitude de recherche face à un meurtre. « Dans la réalité, les enquêtes sont généralement moins dramatiques, et plus chaotiques que dans la fiction, mais dans les deux cas, leur cadre de travail repose sur l’information. Les indices que dévoilent ont tous un contenu informatif. Les enquêteurs s’intéressent particulièrement au type d’information que l’on appelle une preuve. De la scène de crime au procès, en passant par l’arrestation, la preuve est l’élément vital de toute enquête », explique un sociologue de la place. Pour comprendre, nous avons fait des recherches minutieuses sur tous les aspects liés aux crimes. Nous apprenons que « Si l’homicide volontaire n’a pas été prémédité, il s’agit d’un meurtre. Si l’homicide volontaire a été prémédité, il s’agit d’un assassinat ».

Le condamné à mort, doit-il fusiller ?

Dans la cour du palais de Justice de Mutsamudu, nous apprenons que « Il n y a pas d’infraction si trois éléments constitutifs ne sont pas réunis. Il y a l’élément moral, légal et matériel. Ces derniers sont si le délit est prémédité, est cité par le code pénal et s’il est vraiment commis ». Nombreuses personnes sont ceux qui réclament la peine de mort. Et dans tout ça, que ce qui nous apprend la Loi n°20‐038/AU du 29 décembre 2020 portant Code Pénal, Promulguée par le décret n°21‐018/PR du 16 février 2021 ? Dans son Article 4, on apprend que « Les peines criminelles sont : la mort, la perpétuité et la réclusion de dix à trente ans. Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la dégradation civique et l’interdiction légale. Le condamné à mort sera fusillé », lit-on. Ce sont en partie les attentes de la population et d’autres prônent pour la barbarie, être traîné et lynché par toute une population. La peine de mort sera-t-elle appliquer ? Doit-on nous attendre à un soulèvement populaire ?

Que nous apprend le parquet de la République sur l’enquête ?

Ceci dit, le procureur de la République, pour la deuxième fois en 6 jours après les faits. Mohamed Abdou Amane explique que « Son interpellation est le résultat de plusieurs investigations techniques et scientifiques par la géolocalisation et l’identification du téléphone Motorola appartenant à la victime. Il s’agit d’un jeune cambrioleur notoire, multirécidiviste, d’ailleurs, bien connu dans sa région et dans le milieu judiciaire », dévoile-t-il et précise que « Devant les enquêteurs, il a reconnu les faits qui lui sont reprochés et a donné le maximum des détails sur son mode opératoire. Il reconnaît également avoir volé deux téléphones portables de marque IPhone 13 et Motorola, de l’argent. Il a reconnu enfin que le sac noir abandonné dans la maison contenant des sandales et une clé, lui appartient. Il a précisé qu’après avoir pris la fuite, en cours de chemin, l’Iphone 13 est tombé par terre et s’est cassé. Pris par l’angoisse d’être attrapé, il est passé sur la route vers le magasin 7/7, et s’est caché dans une cour, sur des fleurs où il a caché l’iphone 13 puis a pris le chemin vers chez lui. Force est de rappeler que le présumé est retrouvé avec un tricot de couleur verte comme il a été bien décrit par le gardien pendant sa fuite. Et ajoute que « Pour ce qui est de la présente procédure, en raison de la gravité des faits et conformément à l’article 79, code de procédure pénale, s’agissant d’un crime, nous allons saisir un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire », confia-t-il.

Ahmed Zaidou

Lors d’une déclaration devant la presse nationale, le procureur de la République expose les faits qui ont survenu au meurtre, les preuves et le nombre de personnes en garde à vue. Il se réfère premièrement au rapport du médecin.

Le commandant de la gendarmerie, le directeur général du Cosep et des éléments de la brigade de recherches de Moroni sont à Anjouan. C’est suite à l’assassinat d’une mère de famille à Mutsamudu, lundi dernier, dans son domicile. 20 personnes en garde à vue. Un sociologue explique les raisons de la forte augmentation de la criminalité dans le pays.

Le parquet de la République a présenté en premier lieu ses condoléances à la famille de la victime après cet acte criminel et ignoble. « Dans la nuit du 26 au 27 juin 2022, aux environs de 1 heure du matin, madame SITTY HAFSOIT DHOIFIR, âgée de 50 ans, mère de 4 enfants a été victime d’un assassinat dans sa résidence située à l’intérieur de l’hôtel Johanna Linvingstone, sis à Chitsangani-Mutsamudu. Les faits ont été commis dans sa chambre à coucher et certains de ses biens sont volés parmi lesquels une somme de 500 000 kmf et son téléphone portable de marque Iphone 13.

Un transport sur le lieu est effectué au cours duquel un couteau présumé être l’arme du crime, un sac, des chaussures et des traces sont relevés et font l’objet des scellés », a fait savoir le procureur de la République. « Suivant le rapport médical délivré par le médecin ayant examiné la victime, plusieurs coups ont été observés au niveau de son coup jusqu’à la nuque, de la poitrine, du bras droit et sur l’avant-bras. Le travail technique effectué par les services compétents et les investigations menées par nos brillants et vaillants enquêteurs de la brigade des recherches, sous la supervision de la hiérarchie militaire et judiciaire, a permis d’identifier le téléphone portable volé et l’interpellation d’un individu qui le détenait », a-t-il ajouté.

Lors de la perquisition faite dans son ghetto, la coque du téléphone en question a été retrouvée sur la table avec la pochette. Après un ratissage et fouille sur le ghetto de cet individu, l’écran du téléphone recherché, a été retrouvé dans un endroit qui a servi à bruler récemment des ordures, selon le procureur de la République. On apprend également que « pour le moment, 26 personnes sont auditionnées dont 20 en garde à vue pour nécessités d’enquêtes ou et indices graves et concordants. Des investigations complémentaires sont toujours en cours afin de consolider les éléments de preuves recueillies et identifier toutes les autres personnes impliquées dans les faits incriminés ».

On suppose aussi que parmi le nombre de personnes en garde à vue, plusieurs étaient à l’enterrement. C’est là qu’on nous apprend que « l’auteur revient toujours dans la zone du crime et pour voir le tempérament sur ce qu’on sait et ce qu’on dit ». Un sociologue de la place, Nassuf Mohamed, explique la criminalité grandissante dans notre société. « Elle est liée à plusieurs facteurs : politique, économique, social, mais par-dessus tout culturel et éducatif. En effet, au-delà des clivages et causes immédiates, nous avons adopté une culture étrangère importée par différentes voies dont nous ne comptons pas nous y étaler au détriment de notre qui avait jadis pour socle une éducation coranique et spirituelle assidue », dit-il.

« Nous pouvons affirmer sans appel que notre pays a perdu cette notion de stabilité légendaire depuis que les écoles spirituelles s’adonnent plus à vivifier ce savoir qui apporte la paix, la stabilité. Oui, nous aurons compris, le seul moyen de combattre ce fléau est de revenir à la source », estime-t-il. Selon lui, la paix est notre plus grande richesse. Les valeurs acquises de la religion sont notre notice pour le bien-être collectif. Les écoles spirituelles sont notre gage de paix, de stabilité et de prospérité. « Nous avons cessé de donner à nos enfants, l’éducation à laquelle nous avons eu droit. Ainsi, nous récoltons les aléas de cette éducation de plus en plus permissive », regrette-t-il. Sur les réseaux sociaux, notamment Ndzuani info, on affiche des photos de personnes qui seraient les potentiels suspects et auteurs du crime.

Ahmed Zaidou

La cour d’arbitrage des Comores (CACOM) a célébré, hier mercredi, à Moroni, ses 10 années d’existence. À cette occasion, un atelier d’échanges, de concertation et d’orientation a eu lieu pour en sortir des meilleures stratégies de communication, d’appropriation de ces pratiques et de ces usages. Durant ces 10 années d’existence, 40 saisines ont eu lieu.

À l’issue de 10 années d’existence, la CACOM a tenu, hier, un atelier d’échanges, de concertation et d’orientation pour les meilleures pratiques, usages et fonctionnement. L’atelier a été axé sur la « situation des modes alternatifs de règlements des conflits commerciaux en Union des Comores ». Puisque la CACOM entre dans le cadre des contentieux entre les acteurs du commerce, les hommes d’affaires, entre autres. Cet organe est un espace confidentiel de règlement de litiges commerciaux. Ainsi, durant ces 10 ans d’existence, la CACOM a eu près de 40 saisines résolues et d’autres en échecs. « La CACOM a trois principales missions qui sont la sensibilisation, la promotion et la vulgarisation des MARCS (modes alternatifs de règlement des conflits commerciaux). Depuis 10 ans d’existence, la CACOM a eu près de 40 saisines qui pour la plupart ont abouti à des résolutions et pour le reste par manque le plus souvent de clause compromissoire ou de suivi des parties, la saisine est demeurée sans suite. Il est indéniable que ces pratiques d’arbitrages et de médiations sont des pratiques nouvelles et qui demandent bien entendus une adaptation et une approbation de toutes les parties prenantes », a expliqué le secrétaire général de l’UCCIA, Djamil Boinali. Et lui de poursuivre : « cet atelier d’aujourd’hui est organisé non seulement pour marquer les dix ans de cette cour, mais, surtout pour nous permettre d’échanger autour de cet outil et ses pratiques en vue d’en sortir des meilleurs stratégies de communication, une meilleure appropriation de ces pratiques et de leurs usages ».

Djamaldine Bacar, ancien secrétaire greffier à la CACOM a témoigné l’évolution remarquable de cette instance juridique privée depuis 2012 à nos jours. Selon lui, 3 ans de fonctionnement qui marque le début d’un organe d’arbitrage des contentieux en Union des Comores. « J’ai fait 3 années au poste du secrétaire greffier (entre 2012 à 2015). Sept cas d’affaires des hommes d’affaires ont eu lieu. Certains cas ont abouti à des résultats positifs et d’autres mis sans suite favorable. De ce fait, les hommes d’affaires sont les principaux concernés à la CACOM. En 2012, on n’avait pas des moyens suffisants pour gérer toutes les affaires litigieuses. Mais, aujourd’hui les acteurs commerciaux, les hommes d’affaires peuvent transférer leurs contentieux à la CACOM par sa rapidité, sa simplicité et sa confidentialité. Malgré cela, certains affairistes préfèrent s’adresser leurs contentieux au tribunal classique. Par conséquent, un contentieux doit être écrit entre les concernés afin de le passer à la saisine. Donc, il faut un contrat écrit. Les concernés doivent choisir des arbitres de la CACOM, à travers un consensus mutuel. Toutefois, les concernés peuvent passer à la médiation », a fait savoir Djamaldine Bacar.

Abdoulandhum Ahamada

Me Idrisse Mze, après avoir interrompu à l’audience sur le procès Faina, aurait traité le procureur de la République d’un « petit ». Ce qui a valu sa suspension par une note signée par le greffier en chef auprès de la Cour d’appel. Selon le barreau au cours d’une conférence de presse, hier au select, cette note est illégale. Le barreau envisage un rapport de force et a annoncé un arrêt de travail dès ce vendredi jusqu’au samedi en signe de contestation.

Me Moudjahid est revenu sur un principe sur lequel, un avocat ou un parlementaire ne peut pas être poursuivi en justice à cause des propos déplacés dans l’exercice de son métier. Bien que ce principe soit abrogé en 2020 aux Comores, Me Moudjahid a cité aussi le cas du nouveau code pénal qui a rebondi dans ce même principe. « Nous contestons cette décision de toute manière », a-t-il précisé. D’ailleurs, disait-il, aucune restriction pour un avocat de citer un verset coranique ou d’interpréter une citation d’une personne quelconque dans ses plaidoiries. « Le nouveau code pénal a fait que les plaidoiries d’un avocat ou ses conclusions ne doivent aucunement faire l’objet de poursuite. Ce qui laisse comprendre qu’un avocat n’a pas de limites », a-t-il précisé. Les avocats ne cessent de crier de la manière dont ils sont traités pendant leurs activités au palais de justice. Me Abdoulwahab Mohamed, président du conseil de l’ordre est revenu sur la note signée par le greffier en chef auprès de la cour d’appel le 31 mai dernier.

Me Idrisse a reconnu la faute

Malgré qu’il ait reconnu la faute, Me Idrisse Mze est privé d’exercer ses activités au palais de justice de Moroni. Il est interdit de plaider en audience publique ni de se rendre aux  bureaux de chefs des juridictions même en cas d’audience en cabinet, selon le président du conseil de l’ordre. Celui-ci a ajouté que ni le  conseil de l’ordre ni l’intéressé n’est mis au  courant de cette note. Ce qui signifie que Me Idrisse est considéré comme persona non grata à l’égard de la justice, selon le président du conseil de l’ordre. Le désordre règne au sein du palais de justice de Moroni. « Le 2 juin dernier les chefs des juridictions qui ne rien d’autres que le premier président de la cour d’appel, le procureur général, procureur de la République et le président du tribunal ont  tenu une assemblée générale qui est allé dans le sens de la note signée par le greffier en chef auprès de la cour d’appel.

L’anarchie règne au sein de la justice ?

« Etant donné que cette assemblée n’est pas légale,  nous considérons que cette décision n’est qu’une simple publicité », a souligné le président du conseil de l’ordre. Ce dernier s’est réuni mercredi en assemblée générale. Quelques résolutions ont été prises notamment l’arrêt de travail dès ce vendredi jusqu’à demain en signe de contestation de cette décision. Mais cela n’a pas abouti à une solution, le conseil a prévu un rapport de force. Le président du conseil a rappelé que le juge n’a pas le droit de prendre une mesure disciplinaire à l’encontre d’un avocat. « C’est un principe universel », a-t-il insisté. L’objectif pour les conférenciers est de prendre à témoin la population comorienne de l’humiliation que le corps des avocats continue à subir au palais de justice de Moroni.  Le conseil a condamné la décision qui n’est pas fait référence d’aucun texte et a promis d’aller jusqu’au bout. 

Kamal Said Abdou

Au cours d’une conférence de presse au ministère de la justice, le garde des sceaux est revenu sur les procès déroulés récemment. Interrogé sur le cas Sambi, le ministre Djaé Ahamada Chanfi dit qu’il espère faire le bilan de tous les dossiers avant la fête de l’indépendance en juillet prochain.

L’ancien président Sambi est en détention provisoire il y a 4 ans dans sa résidence de Voidjou, au nord de la capitale. Djaé Ahamada Chanfi, ministre de la justice a tenu à rappeler qu’il n’est ni juge ni procureur ni avocat. « Je suis le garde des sceaux, ministre de la justice. Quand on est ministre de la justice la première chose, c’est de savoir quel est l’intérêt d’appréciation. Mon intérêt d’appréciation c’est le respect de l’instruction judiciaire », a-t-il précisé. En tant que ministère de la justice, disait-il, notre rôle est de faire tout pour donner les moyens humains, matériels et financiers pour que la justice ait dans le bon sens. « Moi en tant que ministre de la justice, je n’ai pas le droit de me mêler de ce qui se passe à la justice. Je n’ai pas le droit de dire que le dossier de la citoyenneté économique évolue tel ou tel », a-t-il indiqué.

Sur avis de son médecin, l’ancien président Sambi doit partir pour des soins médicaux. Dans une ordonnance, le juge d’instruction saisi sur le dossier a même autorisé l’ancien président de partir pour des soins. Aucune décision judiciaire n’est venue annuler cette ordonnance, selon son avocat Me Ahamada Mahamoudou.  Le ministre a dit ne pas avoir reçu aucun certificat médical de l’ancien président. « J’ai vu seulement les dossiers médicaux concernant l’affaire des lingots », a souligné le ministre de la justice. « Quelle que soit l’appellation du dossier, nous espérons nous retrouver ici début juillet avant même la fête nationale pour faire le bilan de tous les dossiers », a conclu le ministre de la justice. 

Kamal Said Abdou

Débutés depuis la semaine dernière, les procès de la cour d’Assises ont pris fin. Hier lundi, c’était le procès d’un acte d’une véritable tragédie, notamment l’agression et assassinat de la petite fille Faina âgée de cinq ans. Deux hommes sont comparus devant le juge : Noel Said Ali et Wazir Youssouf. Le verdict est tombé, la perpétuité pour Noel, auteur principal et 20 ans de réclusion criminelle pour Wazir pour non dénonciation de crime.

La justice a condamné, hier lundi, un mineur à une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour viol et meurtre de la petite Faina âgée de cinq ans. Un autre jeune a été condamné à 20 ans d’emprisonnement pour non dénonciation du crime. Tous deux sont des mineurs. Mais ils ne bénéficient aucune circonstance de mineurs. C’est une affaire de violences sexuelles et de meurtre. Les avocats de la victime ont relaté les faits.

La petite Faina est abusée et tuée en mai 2021. Son corps a été retrouvé dans un trou creusé recouvert d’une feuille de tôle sur laquelle une pierre était posée un peu, à Mwembwadju, village de son père. La découverte de son corps a déclenché une chasse à l’homme qui a abouti à l’arrestation des hommes. Le procès tant attendu a eu lieu hier. L’association Faina a réussi à mobiliser de monde.

Pour rappel, en mai 2021, un des avocats de la petite Faina a déclaré que : « un des inculpés a reconnu l’acte de viol, mais pas l’assassinat, pendant que l’autre est reconnu coupable pour non dénonciation malgré qu’il rejette toute responsabilité portée contre lui. » Un viol et un meurtre d’une fillette. Ce meurtre avait soulevé une vague d’indignation de tout un peuple. L’affaire a aussi relancé le débat sur la protection de l’enfant dans un pays régulièrement marqué par les violences et agressions sexuelles. La condamnation de Noel est-elle une condamnation clémente ?

KDBA

19 mai 2018-19 mai 2022, 4 ans depuis que l’ancien président est en détention provisoire dans sa résidence à Voidju. « Pour le président Azali, Sambi est une bête noire qu’il faut garder encore plus longtemps en prison », a lâché hier devant la presse dans son cabinet, Me Mahamoudou.

Cela fait 4 ans que l’ancien président Sambi est en détention provisoire dans sa résidence à Voidju. En rappel, l’ancien président Sambi est inculpé de « corruption, détournement de deniers publics, complicité de faux et usage de faux » dans une affaire de vente de passeport à des apatrides. Il a été mis en résidence surveillée pour la première fois pour une note circulaire en date du 19 mai 2018, signée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur, Saïd Abdou Djaé.

Une procédure contestée par son avocat le 20 mai 2018. « Depuis le 20 mai, nous avons entamé des procédures pour contester les mesures prises par le secrétaire général du ministère de l’intérieur. Arrivé le 17 septembre  2018, après la saisine du juge de référé, le président du tribunal nous a confirmé que la note du 19 mai 2018 signée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur est levée le 19 août 2018. Le président du tribunal nous a aussi dit que notre demande de levée de cette mesure est bien sans objet », a rappelé l’avocat.

Le 20 mai de cette même année, l’ancien président Sambi est inculpé par le juge d’instruction. « Entre le 20 mai et le 19 août 2018, nous avons formulé un certain nombre de demandes de mise en liberté provisoire refusée par le juge. Arrivé le 19  décembre 2018, le juge a renouvelé le mandat de dépôt. 20 avril 2019, le délai de 4 mois est expiré. Ce jour-là, j’ai déposé une demande de mise en liberté d’office, refusée par le juge », a-t-il raconté. Ce qui fait que depuis le 20 avril 2019 jusqu’à aujourd’hui, « nous sommes dans une situation de non droit », a mentionné Me Mahamoudou. A l’en croire, depuis le 19 avril 2019 jusqu’à aujourd’hui, aucune décision de la justice qui vient de nous dire que « l’ancien président Sambi est en détention provisoire ou détention définitive », a-t-il fait savoir

La loi de 2013 est incompatible avec la procédure engagée

Le jour où l’ancien président Sambi est inculpé, le juge ne l’a pas mentionné sur le procès-verbal de première comparution, selon l’avocat de Sambi. « En février 2018, à l’expiration du mandat de dépôt, un réquisitoire supplétif est formulé par le parquet de la république. Or, le réquisitoire supplétif est un fait nouveau qui doit venir s’ajouter dans le dossier. Et pourtant, aucun fait nouveau n’a été ajouté dans le dossier. Le procureur de la république à travers une ordonnance supplétive, a ordonné au juge d’appliquer l’ordonnance de 1992 et la loi de 2013. Il faut noter, cependant, que la loi de 2013 est venue compléter la loi de 2008 concernant la commission nationale anti-corruption. « Ce sont deux lois qui n’ont rien avoir avec la procédure de l’ancien président Sambi », a-t-il insisté.

La date du procès n’est pas communiquée

Ni la date du procès encore moins le montant de détournement n’est connu jusqu’à lors. « 4 ans déjà, j’ignore combien le montant dont l’ancien président Sambi est reproché d’avoir  détourné. Est-ce que c’est 105 millions ou 135 millions évoqués par Dhoulkamal ? », s’est-t-interrogé. Selon l’avocat, le président Azali a décidé de maintenir l’ancien président Sambi en prison pour rester encore plus longtemps au pouvoir tranquillement. « Pour Azali, Sambi est une bête noire qu’il faut garder en prison », conclut-il. 

Kamal Saïd Abdou

Les audiences auprès de la cour d’assises de Moroni se poursuivent. Hier, au Palais de justice de Moroni, Kamal Ousseine natif de Oungoni Badjini, est reconnu coupable d’avoir violé sa propre fille. Il est condamné à 20 ans de prison ferme par la cour d’assises.

Père et fille à l’épreuve d’un procès d’inceste. Le verdict est tombé hier après plusieurs heures d’auditions auprès de la cour d’assises de Moroni. Rappelons que les audiences portent sur les agressions sexuelles. Me Idrisse Mzé Mogne, avocat de la partie civile a rapporté les faits. « Il s’agit d’un père de famille qui a violé sa propre fille à l’âge de 14 ans au mois de ramadan », a-t-il expliqué. Violée par son père, la jeune fille se sent-elle aujourd’hui « vivre comme une mort vivante ? »

Conformément à l’article 302 du code pénal comorien, « c’est une réclusion criminelle allant de 15 à 20 ans de prison ferme », selon le parquet général. Pour Me Idrisse, trois éléments graves sont à noter dans cette infraction. Il s’agit d’abord le fait de violer sa propre fille, en suite au mois de ramadan et enfin la fille est tombée enceinte et qu’il a tenté de l’avorter en utilisant des moyens non appropriés. « Néanmoins, l’auteur a reconnu les faits qui lui sont reprochés. C’est quand même une satisfaction. Nous, partie civile, sommes satisfaits même si nous avons sollicité la cour de prendre en compte l’acte barbare accompli par l’auteur conforment à l’article 302 alinéa 11 du nouveau code pénal comorien qui a précisé que s’il y a eu un acte de barbarie la peine encourue doit aller jusqu’à la perpétuité », a fait savoir l’avocat avant de souligner que le parquet général a sollicité 20 ans de prison et la cour accepté.

Me Idrisse, a fait savoir que la famille de la victime a sollicité l’application de la loi. « Normalement, les agressions sexuelles sont prévues de 15 à 20 ans en vertu des articles déjà cités. C’est ce qu’a fait la cour », a conclu Me Idrisse.

Kamal Saïd Abdou

Meurtres, disparitions, viols font état lors des procès de la Cour d’assises débutés depuis mardi dernier, au tribunal de Moroni. Le sujet est d’actualité à Anjouan. 

Ces dernières années, les crimes prennent de l’ampleur. Contrairement à ce que l’on puisse croire des Comores. La peur envahit. Des corps retrouvés calcinés, refroidis, nus, en décompositions, et des odeurs infectes qui prennent à la gorge et attirent le plus souvent des mouches. Une période morose pour les familles des victimes qui chaque année se remémorent les victimes et espèrent que justice soit faite. Une bouffée d’oxygène pour les familles à l’ouverture des procès de la Cour d’assises. Lutter inlassablement contre l’oubli, c’est un des préoccupations des familles des victimes. Rattraper un tueur ou un violeur susceptible de sévir encore, c’est ce que doit faire la justice pour pouvoir rendre cette confiance de la justice à la population, mais aussi apaiser le cœur des familles. Rendre justice. Tels sont les espoirs fondés sur l’ouverture de ces procès.

Comme à l’accoutumée, dans la Cour d’assises « la condamnation à la peine de mort n’est souvent pas exécutée », même si certains disent que « l’exécution en public serait la solution aux fléaux » et puisque « nos prisons ne sont pas assez sécurisées et que le coupable de la petite Roukayat, 3 ans, kidnappée et retrouvée morte, 5 jours après, près de son domicile s’est échappé de la prison de Koki. Depuis aucune nouvelle », a fait savoir un membre de sa famille.

Le sujet est d’actualité dans l’île d’Anjouan. Au marché, dans les places publiques, sur les réseaux sociaux, on parle que des procès de cette juridiction et certaines personnes lambda ne comprennent pas le rôle de cette juridiction. Un avocat du barreau de Mutsamudu explique que « la Cour d’assises est une juridiction compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel, à savoir le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otage mortelle ou encore les faits de meurtres graves ». 

Ahmed Zaidou

Un accord tripartite d’un montant de 1,23 milliards  de nos francs est signé samedi dernier au ministère des finances entre le ministère de la justice, l’ambassade de France et le ministère des finances. Il s’agit d’un accord qui appuie le secteur de la justice pour que cette dernière soit équitable.

La France et les Comores se sont engagées vers une nouvelle dynamique de partenariat à travers la signature d’un document cadre dont le plan de développement France-Comores financé par la France à hauteur de 73,8 milliards de nos francs. « C’est le fruit de la conférence des bailleurs de fonds tenue à Paris en décembre 2019 », a rappelé Djaé Ahamada Chanfi, ministre de la justice. Cette conférence a ressorti le plan de développement France-Comores visant en priorité les secteurs de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes, de l’éducation, la santé, de l’aménagement du territoire ainsi que les activités génératrices d’emploi en zones rurales.

L’accord tripartite portant sur le projet « justice plus équitable » signé entre le ministère de la justice, celui des finances et l’ambassade de France via l’agence Française de développement vient de concrétiser la volonté de deux pays de faire les Comores « un pays émergent, respectueux des droits de l’homme, de l’égalité de genre et promouvoir l’État de droit et dont l’un des axes clés est de réformer la justice en vue de promouvoir son indépendance, son intégrité et son efficacité, en conformité avec les standards et les engagements internationaux.

Selon le communiqué de presse, le projet « d’une justice plus équitable » contribue à cet objectif, à travers la prise en charge de la formation initiale de 40 futurs greffiers. En ce sens que le projet suit la logique de la continuité directe du projet Comjus mis en œuvre par l’ambassade de France, qui s’est achevé en janvier 2022 et qui avait permis l’organisation d’un concours pour le recrutement de 22 premiers auditeurs de justice et 20 élèves greffiers. « On peut dire que c’est une justice comorienne qui est en train d’être renforcée pour répondre à plusieurs critères. D’abord la crédibilité de la justice vis-à-vis de la population comorienne, ensuite, la crédibilité vis-à-vis des partenaires au développement surtout dans le secteur privé pour que ce dernier soit attractif et enfin la crédibilité vis-à-vis de notre seigneur », explique le ministre des finances, Kamalidin Soeuf. L’argentier du pays a fait savoir qu’une justice plus équitable signifie plusieurs choses. Cela signifie tout d’abord l’équité, l’inclusivité et le renforcement des capacités de l’ensemble du personnel de l’appareil judiciaire.

Pour Sylvain Riquier, ambassadeur de France aux Comores, ce projet contribuera, plus largement, au renforcement des capacités des personnels judiciaire, à travers un appui à la modernisation de l’offre diplomate à l’université, à la spécialisation des magistrats, ainsi qu’à la réflexion sur la mise en place aux Comores d’un centre de formation des professionnels de la justice. « Au terme de ce projet, les effectifs des magistrats et des greffiers aux Comores seront donc structurellement renforcés, répondant ainsi aux 3 enjeux relatifs à la modernisation du système judiciaire, à la promotion de l’État de droit et à l’amélioration du climat des affaires », a souligné l’ambassadeur de France.

A l’en croire, le renforcement des capacités des personnels judiciaires, magistrats et greffiers, ne saurait à lui seul garantir l’avènement d’un système judiciaire qui répondrait pleinement à la demande sociale d’équité et de respect des droits. « Ceci relève de processus plus globaux et profonds. Je sais qu’il existe une volonté partagée pour approfondir, dans les années qui viennent, le partenariat autour de ces sujets essentiels », a-t-il témoigné. 

Kamal Said Abdou