Philippe Hervé a écopé hier d’une peine de 7 ans de prison ferme pour homicide involontaire contre Hassane Ouledi. Quelques heures après la tombée du verdict, Zalifa Ouledi, sœur de la victime se dit être insatisfaite du verdict pendant que l’infraction d’homicide volontaire et coups et blessures volontaires retenue lors des premières auditions n’est pas celle qui a été prononcée lors de la délibération du verdict.
Une décision « illégale », selon la partie civile. Après avoir placé sa confiance à la justice comorienne, Zalifat Ouledi, sœur de la victime ne décolère pas de la décision de la Cour d’assises.
« La justice doit être une grande école et je suis tellement déçue de la décision rendue aujourd’hui », regrette la sœur de la victime. 7 ans de prison ferme contre Philippe Hervé pour homicide involontaire. Pourtant le meurtrier a reconnu les faits qui lui sont reprochés. La sœur de la victime se dit étonnée que le verdict soit tombé ainsi pendant que le meurtrier a reconnu les faits qui lui sont reprochés. L’âge du meurtrier ne doit poser aucun problème, selon elle qui fait savoir qu’un jeune de 17 ans est condamné à la perpétuité par le tribunal de Nanterre en France.
« Je ne sais pas pourquoi Philippe Hervé écope d’une peine de 7 ans », a-t-elle avancé, ajoutant que ce jeune garçon actuellement âgé de 18 ans est un récidiviste. Il a fait de la prison et est consommateur de produits stupéfiants. « Il a reconnu avoir tué sa mère et Hassane Ouledi », rappelle-t-elle. Zalifat Ouledi n’admet pas l’intention non coupable soulevée par le tribunal.
Le procès sur le programme de la citoyenneté économique lequel l’ancien président Sambi est condamné à la perpétuité marquera l’année 2022 tant au niveau national qu’au niveau international. Un procès décrié par l’opposition mais salué en même temps par les proches du régime.
L’année qui vient d’écouler est marquée par une série des procès. D’abord, celui relatif à la sûreté de l’Etat en début de l’année dont un ancien gouverneur d’Anjouan est condamné, puis, le procès relatif au programme de la citoyenneté économique tenu au mois de novembre dernier.
Après des années de privation de liberté, le gouvernement a enfin cédé d’organiser le procès de l’ancien chef de l’Etat incarcéré dans son domicile transformé en annexe de la maison d’arrêt de Moroni. Mais dès l’ouverture des audiences, le tribunal de Moroni se transforme à une vraie foire d’empoigne entre d’abord les avocats de la partie civile et ceux de la défense. Ces derniers contestent la composition de la cour, la jugeant « illégale ». Mais peu avant, c’est de débat de la requalification de l’acte qui avait nourri les discussions au-delà de la sphère des praticiens du droit.
Mais l’effet marquant ce procès du siècle, restera sans doute, le retrait de l’ensemble des avocats de l’audience, au lendemain d’apparition dans les réseaux sociaux des photos et des discussions que le franco-syrien Bashar Kiwan, principal cerveau dans cette affaire aurait eu avec des ministres comoriens.
Les avocats de Sambi ne tarderont pas à soulever des « tentatives de subornation » d’un témoin clé par les membres du gouvernement, profitant pour exiger l’annulation du procès. Leurs exigences ne trouveront point d’écho à la cour de sûreté de l’Etat qui a décidé de poursuivre le procès sans l’accusé.
Selon Me Mahamadou, un des avocats de l’ancien président Sambi, balayera d’un revers de la main l’accusation de détournement des fonds. Pour lui aucune trace de cet argent présumé détourner et les faits avaient d’ailleurs été requalifiés de « corruption » à de « haute trahison ».
Une incrimination qui n’existe pas en droit pénal comorien d’après-lui. « Le président Sambi a décidé de ne pas continuer à participer au procès, parce qu’il a estimé que la Cour, telle qu’elle était constituée, ne garantissait en aucune façon un procès équitable. Nous en avons déjà eu plusieurs exemples hier à l’audience. Et dans ces conditions, il a estimé que se défendre devant ce tribunal, où la condamnation semblait acquise d’avance », avait exprimé Jan Fermon, un des avocats de l’ex-président comorien.
Sans être surpris par le verdict, Me Mahamadou avait avancé que ce procès est « la suite logique d’un procès inique visant à débarrasser de toute opposition ». Malgré le désistement manifesté par l’ancien président Sambi, principal accusé, le gouvernement a, néanmoins félicité la tenue du procès qui aurait faire la lumière sur le fonds censé développer le pays. « Ils ont donné à des voyous le droit de vendre la nationalité comorienne comme on vendait des cacahuètes », avait fustigé un avocat de la partie civile, Me Eric Emmanuel Sossa.
Lors de ses réquisitoires, le commissaire du gouvernement a rappelé que les faits notamment, la haute trahison, abus de pouvoir et faux et usage de faux contre l’ancien président Sambi et Mamadou sont établis. Il a demandé la perpétuité contre Mamadou et Sambi mais la délibération est attendue le 29 novembre prochain.
Très attendu par le grand public, le procès du programme de la citoyenneté économique lequel plusieurs personnalités du régime de l’ancien président Sambi sont mises en examen a pris fin hier. Les faits reprochés aux prévenus sont établis et sont de nature à porter atteinte à l’intégrité et l’honneur du pays, selon le commissaire du gouvernement. Lors de ses réquisitoires, le commissaire du gouvernement a proposé la perpétuité contre l’ancien président Sambi et Mamadou, ancien ministre des finances.
Contrairement aux autres collaborateurs dans ce programme, le commissaire du gouvernement a proposé 24 mois de sursis contre Nourdine Bourhane, ancien vice-président et Mohamed Dossar, ancien directeur de cabinet et ancien ministre des finances pour des faits de faux et usage et usage de faux et complicité. Pour Bashar Kiwan, cerveau du programme, le commissaire du gouvernement a proposé une peine de 10 ans de prison ferme et une amande de 10 millions ainsi que la confiscation de leurs biens jugés mal acquis. Abdou Satar, neveu de l’ancien président Sambi et Sidi, absents au procès, le commissaire du gouvernement a proposé une peine de 9 ans de prison ferme.
La cour aura son dernier mot mardi prochain. On se souvient que pour financer tous les projets qu’il avait promis à ses électeurs en 2006, Sambi avait fait voter par le parlement comorien en 2008 le programme de « citoyenneté économique », toujours en vigueur, consistant à vendre des passeports comoriens aux riches bédouins apatrides du Golfe. Ce programme aurait donné lieu à une affaire de corruption selon un rapport parlementaire. Il est au cœur de la poursuite judiciaire aujourd’hui.
Alors qu’ils ont été empêchés de rencontrer leur client, lundi dernier, en fin de la journée, les avocats de l’ex-président Sambi ont été encore empêchés ce mercredi, journée relative au troisième jour du procès sur le programme de citoyenneté économique, de rencontrer leur client. Les avocats de Sambi parlent de l’illégalité.
C’est la deuxième fois que les avocats de Sambi sont empêchés de voir leur client depuis l’ouverture du procès sur la citoyenneté économique par la cour de sûreté de l’Etat. Ils se sont vus empêchés, lundi dernier après s’être retirés du procès et ils avaient dépêché un huissier de justice pour constater les faits. Seul un avocat a été autorisé à remettre Sambi un document. Dans la foulée, les conseillers de Sambi continuent de dénoncer « une justice cruelle » et « incompétente » dans ce procès tant attendu par les comoriens. Et hier, ils sont encore empêchés de rencontrer Sambi. Un embargo ?
Alors qu’ils jugent illégale la composition et les compétences de la cour de sûreté de l’Etat, l’ancien président Sambi et ses avocats ne se présentent pas au procès. Bien que le procès suive son cours. Selon les avocats de Sambi, la loi interdit la constitution de la partie civile. D’autant plus, le juge d’instruction chargé du dossier a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction appelée cour de sûreté de l’Etat. Il applique une loi qui a créé cette juridiction. Mais, il se pose des problèmes de fonds. Cette loi de 1981 précise que c’est le commissaire qui devra renvoyer l’affaire à cette juridiction. Les avocats de Sambi parlent de l’illégalité.
Dès lors que les conseillers de l’ancien président Sambi s’abstenaient à l’audience, la partie civile représentée par Me Sossah Éric Emmanuel regrette le fait qu’un procès pénal de cette nature a de sens s’il y a un débat contradictoire de qualité. Devant la presse hier au Palais de justice, l’avocat de la partie civile déplore le fait de boycotter le procès.
Même si la défense remet en cause la légalité de la juridiction et l’infraction de haute trahison, la partie civile insiste que ce procès devrait avoir lieu. Me Sossah Éric Emmanuel rappelle d’abord que ce qui s’est passé lundi dernier n’est qu’une compilation de déviance par rapport à la prise des décisions politiques et par rapport à l’objet même de ce programme dite « citoyenneté économique », déviance enfin par rapport à la destination des fonds qui ont été récoltés à l’occasion de ce programme. « On a voulu politisé ce procès en le faisant le procès d’un homme. Ce n’est pas le procès d’un homme, c’est le procès de pratique de mauvaise gouvernance », indique l’avocat de la partie civile.
Par rapport de ce qui a été soulevé comme exception par les conseillers de l’ancien président Sambi, Me Sossah Éric, estime qu’il n’y a aucune raison technique justifiant le report du procès et il n’y a aucune raison juridique qui justifie un renvoi ou un report : « nous sommes tout à fait à l’aise de poursuivre le procès », dit-il. Au moment où l’accusé ne s’est pas présenté à l’audience, la justice est rendue au nom du peuple comorien. « On lui demande de venir s’exprimer, il dit non. Si on ne respecte pas le juge, alors il faut respecter les citoyens qui l’ont désigné pour représenter le peuple », souligne l’avocat de la partie civile qui ajoutera que le procès doit avoir lieu parce qu’il est essentiel pour l’histoire et pour la compréhension de ce qui a été de ce programme de la citoyenneté économique. La partie de la défense a contesté la présence de la partie civile au procès. Mais l’avocat de la partie civile insiste que l’État à de la place parce qu’en fait de compte « dans cette affaire les condamnations qui devaient être prononcées ne peuvent être que des peines de privation de liberté ou des condamnations pécuniaires. »
Le procès relatif à la citoyenneté économique a été ouvert lundi dernier, au palais de justice de Moroni. L’ancien président, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi a refusé d’être jugé par une cour de sûreté de l’Etat « illégale ». Au deuxième jour du procès, les avocats de la défense ont organisé une conférence de presse, au Golden Tulip, pour apporter plus des éclaircissements sur leur abstention à l’audience. Les avocats parlent d’irrégularités et des manquements dans le dossier.
Après avoir refusé d’être jugé par « une cour illégale », l’ex-président Sambi ne s’est pas présenté avec ses avocats à l’audience, le lendemain. Dans une conférence de presse, les avocats de la défense parlent des irrégularités, des manquements et des abus aux procédures juridiques. Selon la partie de la défense, la loi de 1981 n’existe pas, même si par extraordinaire, la loi de 1981 aurait être appliquée, mais, il y a des irrégularités énormes. Les juges de la cour de sûreté de l’Etat doivent être nommés, sur concertation avec les parlementaires, par un décret présidentiel. Or, aucun décret n’a nommé les juges de la cour de sûreté de l’Etat. Sur cette même loi inapplicable, précise l’article 14 stipulant que « la constitution de la partie civile est irrecevable : juridiction d’instruction et juridiction à jugement. »
« Un délit non définit par le code comorien »
« La loi interdit la constitution de la partie civile. D’autant plus, le juge d’instruction chargé de l’affaire, a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction appelée cour de sûreté de l’Etat. Il applique une loi qui a créé cette juridiction. Mais, il se pose des problèmes de fonds. Cette loi de 1981 précise que c’est le commissaire qui devra renvoyer l’affaire à cette juridiction. La loi 81 fixe les conditions pour traduire une personne, et ces conditions, notamment les délits, crimes, entre autres. C’est-à-dire, la loi 1981 a fixé un principe fondamental, celle de la légalité de la poursuite et de la qualification. Or, en renvoyant le président Sambi sur la juridiction d’exception, pourtant, la loi précise qu’il faut viser les textes de renvoi en parlant de haute trahison, alors, c’est un délit non définit par le code comorien. Il n’y pas de crime ni délit qui définit la haute trahison. Sambi ne doit pas être traduit par cette juridiction », a expliqué Me Fahmi.
Pour Me Mahamoudou, un nombre énorme des passeports signés pendant ce régime d’Azali, sans décret présidentiel. Une forme de magouille. « Le président Sambi a précisé qu’il voulait savoir ce qui se passe sur l’affaire de la citoyenneté économique, même s’il a usé cette loi pendant une courte durée de sa mandature par rapport au président Ikililou lequel n’a jamais été entendu par la justice. Même s’il a usé cette loi par rapport à Azali. Dès lors, en janvier 2017, le député Oumouri a évoqué, lors de la constitution de la commission parlementaire, que plus de 200 passeports comoriens ont été créés lors du régime d’Azali, sans aucun décret. Mais, Dhoulkamal a écarté cette affirmation dans le rapport. Alors, il faut savoir que dès le début de l’affaire, la partie gouvernementale veut toujours condamner Sambi », a confirmé l’avocat. Et lui de conclure que « Sambi est prêt à participer et être jugé dans une audience dont les procédures juridiques ont été légalement respectées. Mais, ce n’est pas cette juridiction de cour de sûreté illégale ».
Alors qu’il juge illégal la composition et les compétences de la cour de sûreté de l’Etat, l’ancien président Sambi ne s’est pas présenté hier à l’audience au palais de justice de Moroni. Mais, cela n’a pas empêché la tenue de l’audience et le président du tribunal a rappelé que les exceptions soulevées par la défense sont non recevables.
Les audiences sur le programme de la citoyenneté économique suivent son cours depuis lundi dernier. L’ancien président Sambi a tenu à sa parole. Il n’a pas assisté à l’audience d’hier mardi. Cela intervient sur le fait que l’ancien président Sambi conteste la légalité de la cour de sûreté de l’État et sa composition. S’appuyant sur la loi N° 13-015/AU du 26 décembre 2013 complétant certaines dispositions de la loi relative à la transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales du 25 Juillet 2008, le tribunal a rejeté les exceptions soulevées par la défense rejetant aussi l’exception relative à l’état de santé de l’inculpé.
A noter que le 20 août 2018 au 20 août 2021, dans la continuité de sa mise en résidence surveillée illégalement décrétée par le ministère de l’intérieur, quatre années se sont écoulées depuis que l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi est « arbitrairement » maintenu dans une détention provisoire anormalement très longue. Pendant quatre ans, ses avocats ont dénoncé la violation de la loi. Ils estiment en effet qu’il n’y a aucune base juridique justifiant cette détention provisoire « injuste » dans la mesure où le code de procédure pénale limite la durée de la détention provisoire à quatre mois renouvelables une fois. Par conséquent, dès le 21 avril 2019, l’ancien Président Sambi aurait dû retrouver sa liberté. La sentence est attendue aujourd’hui. Il risque 20 ans de prison.
Placé en détention provisoire depuis plus de 4 ans, l’ex-président des Comores, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi s’est présenté devant la cour de sûreté de l’Etat pour son jugement. Un procès tant attendu par tout le monde. Mais, suite aux observations des avocats de Sambi et la déclaration de l’accusé, les pro-Sambi dénoncent une justice « inégalitaire ».
Mobilisés devant le palais de justice de Moroni où s’est ouvert le procès de Sambi sur le programme de la citoyenneté économique, les sambistes ont manifesté leur ras-le-bol. Ils ont tous scandé, les poings levés, « libérez Sambi, libérez Sambi ». Tous craignent une justice illégale et ont dénoncé une justice au rabais. Les débats des avocats de Sambi et la petite déclaration de Sambi ont fait pâtir les sambistes avant d’applaudir l’ancien président. « J’ai aimé son discours cohérent avec des mots pesés malgré que j’avais les larmes aux yeux », a exprimé le jeune Djaffar Ali Said, devant le palais de justice de Moroni. Une déclaration qui fait du tollé à l’opinion publique.
« Il est clair que c’est un dossier politique et non juridique. Les juges de la cour de sûreté ne sont pas légaux et ne se conforment pas à la loi. D’ailleurs, cette cour a été annulée par les députés, et Azali n’a pas du tout respecté les processus juridiques qui les assiègent. C’est de l’anarchie et de la turpitude. Alors, le président Sambi a pleinement, le droit de refuser de ne pas être jugé par une cour qui ne se conforme pas à la règle et aux normes logiques. Et les juges ont été humiliés par l’avocat belge et les autres avocats de Sambi », a indiqué Ahamada Mfoungouliyé.
Le désordre juridique
Le jugement de l’ancien président Sambi reflète « d’un pur désordre juridique de la part du gouvernement et des juges manipulés par les autorités gouvernementales », selon un citoyen. Car, selon lui, « séquestrer un ancien président pendant 4 ans, démontre la pure oligarchie, masquée par la haine et de la rancune ». Donc, Sambi et ses avocats ont le droit se replier et de se méfier de la justice comorienne. « Sambi a été séquestré par le gouvernement et ses alliés durant 4 ans dans son domicile sans jugement. C’est un dossier purement politique qui ne se conforme pas à la constitution ni au texte juridique. Cependant, assiéger une cour de sûreté qui ne se conforme pas à la loi est une pure erreur juridique. C’est une succession d’erreurs dès le début de l’appréhension de Sambi en 2018 jusqu’à nos jours. Si j’étais à la place de Sambi, je ne retournerai plus à l’audience pour le deuxième jour du procès (Ndlr, aujourd’hui) », a-t-il critiqué.
Par contre, Ismael Moussa, présent à l’audience, critique l’ancien président Sambi puisque Sambi aurait régularisé et structuré le fonctionnement de la justice lors de sa mandature de 2006 à 2011. Et selon lui, cette démarche empêcherait le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire. « Certes, Sambi est victime de cette manigance et de la machination des gouvernants et des juges, mais, lors de sa mandature, il avait la possibilité de réglementer l’appareil judiciaire en optant des meilleurs juges et donnant à la justice son indépendance totale. D’ailleurs, ceux qui le jugent aujourd’hui, notamment le juge Omar et ses consorts, ont été presque les mêmes visages à l’époque de sa présidence. C’est du tour en tour. Donc, Sambi doit assumer toutes ces conséquences », a-t-il souligné.
Présent hier matin pour son procès sur l’affaire de la citoyenneté économique jugé par la cour de sûreté de l’Etat, un des accusés, l’ex-président Sambi, inculpé pour haute trahison n’est pas jugé. Convaincu que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constructifs avec « une cour de sûreté incompétente », Sambi déclare que « je ne suis pas prêt à être jugé par une justice illégale et des juges illégitimes. »
Hier matin, le procès de la longue attente est ouvert sous haute surveillance. Il s’agit du procès sur la vente des passeports comoriens à des étrangers. Les anciens vice-présidents, Nourdine Bourhani et Mohamed Ali Soilihi, l’ancien ministre Mohamed Bacar Dossar et l’ancien président Sambi sont tous concernés de ce procès. L’ex-président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi est accusé de « haute trahison » après avoir été inculpé de « détournement de deniers publics, corruption et faux et usage de faux. Les anciens vice-présidents ainsi que l’ancien ministre sont inculpés pour « corruption, faux et usage de faux et détournement de fonds publics ». Ils sont jugés par la cour de sûreté de l’Etat. Une haute juridiction dénoncée par les avocats de la défense.
Sambi en colère
Tout ne s’est pas passé comme on l’aurait souhaité. L’accusé Sambi s’est retiré de l’audience parce que les observations de ses avocats ont été vidées par la cour de sûreté de l’Etat. Après concertation avec ses avocats, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi s’est autorisé à une déclaration. Il a haussé le ton et s’est emporté dans une colère saine. « J’ai suivi les débats de mes avocats et ont fait des observations que vous venez de les rejeter. J’ai entendu dire que les assesseurs de la cour ne sont pas nommés légalement et le président et illégitime. Je vous demande de me prouver les documents montrant que j’ai détourné des fonds publics et/ou j’ai reçu des pots de vin. Tout le peuple comorien m’écoute. Et si vous ne me donnez pas la parole, peut-être vous ne m’écouterez jamais », a souligné l’ex-président Sambi.
L’accusé pour haute trahison, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, a déclaré que « je ne suis pas prêt à être jugé par une justice illégale et des juges illégitimes ». L’ex-président vit un enfer depuis plus de quatre ans. Et son procès est l’un des procès les plus attendus et les plus marquants de l’histoire. Toutefois, Sambi refuse d’être jugé par une cour « illégale ». Rappelons que Sambi avait déclaré que : « je ne suis pas peur de la justice, j’ai peur de l’injustice. »
Les avocats de Sambi « non désirés » ?
Sur ce, les avocats de Sambi solidaires, se sont également retirés car leur client a refusé d’être jugé « illégalement. » « Nous sommes là pour défendre notre client. Et s’il quitte la salle d’audience, logiquement, nous ne pouvons pas rester », a soutenu Me Mahamoudou. Pour un des avocats de Sambi, « monsieur le président, on est venu ici pour assister à un procès indépendant dans le respect du droit de la défense. Il vous a été soulevé des exceptions ce matin, oui, pardonnez-moi, vous êtes en droit de le faire, mais ça n’empêche ; je peux vous répondre que je n’ai jamais vu un président de Cour d’appel de chambre d’accusation statuer uniquement sur la liberté sans examiner les faits. A chaque début d’audience, il y a un examen des faits. J’estime que nous sommes non désirés dans cette affaire. Nous nous estimons que le conseil n’est pas équitable. Il n’y a pas d’indépendance, donc nous sommes obligés de nous retirer », a-t-il également soutenu.
Rappelons que l’ancien président a été mis en résidence surveillée depuis le mois d’avril 2018 par une note signée par le secrétaire général du ministère de l’intérieur avant d’être mis en détention provisoire dans sa résidence considérée comme annexe de la prison de Moroni. Il faudra rappeler aussi que l’accord initial portait sur 4000 familles pour un montant de 200 millions de dollars d’investissements. L’enquête parlementaire remise au président de la République (mise en cause par certains parlementaires) mentionne 48 000 passeports dont 971 millions de dollars de recettes ne sont jamais versés dans les caisses de l’Etat.
Le procès renvoyé
Après plusieurs observations de la défense vidées, la cour de sûreté de l’Etat a décidé de renvoyer le procès jusqu’à ce mardi matin. Sachant que les avocats de la défense pointent du doigt cette haute juridiction et dénonce « une cour incompétente. » Bien que la partie civile a demandé de maintenir le procès pour que la vérité soit connue.
Le procès sur l’affaire de la citoyenneté économique a lieu aujourd’hui au tribunal de Moroni. Plusieurs autorités dont l’ex-président des Comores, Sambi sont concernées par ce procès. Et ça sera peut être l’un des plus grands procès de l’histoire des Comores. Sambi sera jugé par la cour de sûreté de l’Etat pour « haute trahison. »
La longue attente. Détenu depuis plus de quatre ans pour une affaire de « détournement de deniers publics, corruption, faux et usage de faux », dans l’affaire de la citoyenneté économique, l’homme politique et ex-président, Ahmed Abdallah Sambi sera jugé pour « haute trahison. » Une accusation critiquée par les proches de Sambi tout en dénonçant un acharnement contre l’ancien raïs. Un impressionnant dispositif de sécurité sera mis en place au tribunal de Moroni afin d’éviter les débordements.
Alors que la loi n’a pas défini la haute trahison, ni fixé les peines, ni prévu la procédure, il convient, selon l’ordonnance de renvoi, de se faire une construction juridique de cette notion de haute trahison. « Ce renvoi devant la cour de sûreté de l’Etat constitue le summum de l’illégalité et de la violation des règles de la procédure ainsi que des droits de la défense », se plaint Me Mahamoudou, avocat de Sambi. Quant à Tislame Sambi, « on nous parle aujourd’hui de haute trahison, un crime qui viendra justifier une peine plus lourde devant la cour de sûreté de l’Etat dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours », a-t-elle dénoncé.
Pour rappel, Sambi avait été placé en résidence surveillée en 2018 pour troubles à l’ordre public puis placé en détention provisoire dans l’affaire de la citoyenneté économique trois mois plus tard. Et ce lundi, s’ouvre le procès de l’affaire de la vente des passeports comoriens.
