Alors qu’ils étaient arrêtés et détenus à la prison de Mornagiya à 40 km de Tunis, les trois étudiants comoriens sont enfin libres. Ils ont comparu devant le tribunal correctionnel pour séjour irrégulier. Le gouvernement comorien et l’Ong Waraba Afrique ont remué ciel et terre pour leur libération.

Les trois étudiants comoriens détenus à la maison d’arrêt de Mornagiya ont été libérés après avoir été jugés par le tribunal correctionnel. Ils ont été accusés de séjour irrégulier. Ces étudiants sont appelés à régulariser leur situation administrative faute de quoi, ils risquent une nouvelle poursuite. Des démarches de rapatriement des ressortissants comoriens sont en gestation.

Les scènes et témoignages de tristesse des africains subsahariens illustrent leur souffrance et l’insoutenable humiliation dont ils sont victimes  pour une question liée aux conditions de leur séjour sur le territoire tunisien.

« La section Tunisie de notre cellule informe les ressortissants comoriens que l’Ong Waraba d’Afrique est en contact avec des pays africains et l’Union africaine pour trouver une solution de rapatriement humanitaire au profit de ceux et celles qui souhaitent quitter volontairement la Tunisie. Les volontaires au départ sont invités à s’inscrire sur la liste ouverte et tenue par nos représentants à Tunis », a annoncé Said Larifou.

Et de poursuivre que, « en étroite collaboration avec des organisations humanitaires installées en Tunisie, notre cellule est disposée à engager des démarches pour l’exonération des pénalités pour séjour irrégulier. »

A noter que les ressortissants africains sont en détresse. Et c’est depuis la déclaration ségrégationniste du président tunisien, que ces étudiants ne se sentent pas en sécurité.

KDBA

Le procureur de la république ordonne l’ouverture d’une enquête judiciaire après le décès dans des conditions troubles d’un jeune dénommé Ayman. Une bavure policière laquelle sa famille et les habitants de Vuvuni Bambao d’où le défunt est originaire, appellent à la manifestation de la vérité. Après l’émoi suscité après le décès tragique du jeune Aymane Nourdine, le parquet de la République a ordonné l’ouverture d’une enquête.

« Et s’il résulte de l’enquête que son décès est causé par des coups qui lui auraient été portés, les responsables vont être traduits en justice », a déclaré le procureur de la République, Mohamed Djounaid. Et de préciser que « l’enquête concernant le vol aussi va suivre son cours. Également celle sur l’incendie de la brigade de Vuvuni est aussi en cours. »

Il est à rappeler que le jeune Aymane, âgé de 24 ans et père de deux enfants, est décédé aux services de santé militaire le dimanche 26 février dernier. Il a été transporté par les forces de l’ordre en compagnie des responsables de Vuvuni vers sa ville natale sous couvert d’un drap et sacs poubelles. Son corps présentait des traces de tortures et du sang sortait dans la bouche, dans les oreilles, selon des témoignages recueillis sur place.

Des éléments troublants qui suscitent des interrogations et la colère des jeunes de Vuvuni. La brigade de cette localité a été incendiée par des inconnus.

Dans sa déclaration, le procureur de la République a rappelé que « le 24 février 2023 au cours de la journée, des faits de vol avec effraction ont été commis dans une maison d’habitation sise à Sahani Mdé. Les malfaiteurs ont pris le temps d’ouvrir sur les lieux un coffre qui contenait 3 kilos de bijoux et une somme importante d’argent. Le coffre a été vidé de son contenu par les voleurs. »

Selon lui, cinq jeunes ont été interpellés et certains étaient dans en état d’ébriété au moment de leur arrestation. « Au cours de la nuit, un des jeunes interpellés en la personne de Aymane Nourdine, âgé de 24 ans et originaire de Vuvuni Bambao aurait fait un malaise et aurait été transporté aux services de santé militaire et qu’après quelques heures, le médecin a constaté son décès », a indiqué le procureur de la République. 

KDBA

Après l’arrestation des trois étudiants comoriens le 21 février dernier, l’association des étudiants comoriens en Tunisie, leurs familles et proches n’avaient aucune information du lieu de détention. Sur ce, Me Saïd Larifou a fait le déplacement en partenariat avec l’Ong Waraba Afrique pour s’informer de la situation des ressortissants comoriens en Tunisie. D’après l’avocat. , les ressortissants comoriens arrêtés sont détenus à Mornagiya pour séjour irrégulier.

« Après avoir fait le tour de tous les tribunaux de Tunis depuis ce matin (lundi, ndlr), j’ai enfin obtenu l’information. Nos compatriotes sont détenus à la maison d’arrêt de Mornagiya située à 40 km de Tunis, ils comparaîtront cette semaine devant le tribunal correctionnel pour séjour irrégulier », a fait savoir Me Saïd Larifou.

Selon l’avocat, l’Ong Waraba Afrique s’est engagée avec d’autres organisations de la société civile africaines pour s’occuper de la situation des africains subsahariens en Tunisie. Une cellule d’urgence de soutien et de solidarité au profit des ressortissants comoriens est mise en place. « Cette cellule examinera toutes les solutions de relogement, d’hébergement possibles et légales de nos sœurs et frères et les contacts sont déjà établis avec des bailleurs pour faire face au problème des expulsions abusives de leurs maisons », a expliqué Me Saïd Larifou.

Et d’ajouter qu’un dispositif sera mis en place « pour assurer l’approvisionnement en nourriture à ceux et celles qui, en raison de l’insécurité qui prévaut, n’osent pas sortir de chez eux. » 

Force est de constater que la Tunisie est vent debout contre les migrants de l’Afrique subsaharienne. Et depuis la déclaration raciste du président tunisien, ces étudiants ne se sentent pas en sécurité. Dans une déclaration de l’association des étudiants et stagiaires africains, en date du 17 février dernier, ils ont appelé à la vigilance et à se déplacer avec la carte de séjour. Quelques jours plus tard, trois comoriens ont été interpellés.

« Il est plus qu’urgent de rapatrier nos ressortissants dont la sécurité n’est plus assurée par l’Etat. Des démarches sont en cours auprès des institutions internationales compétentes pour s’occuper des questions des migrants pour une solution de rapatriement », a conclu Me Saïd Larifou.

KDBA

Philippe Hervé a écopé hier d’une peine de 7 ans de prison ferme pour homicide involontaire contre Hassane Ouledi. Quelques heures après la tombée du verdict, Zalifa Ouledi, sœur de la victime se dit être insatisfaite du verdict pendant que l’infraction d’homicide volontaire et coups et blessures volontaires retenue lors des premières auditions n’est pas celle qui a été prononcée lors de la délibération du verdict.

Une décision « illégale », selon la partie civile. Après avoir placé sa confiance à la justice comorienne, Zalifat Ouledi, sœur de la victime ne décolère pas  de la décision de la Cour d’assises.

« La justice doit être une grande école et je suis tellement déçue de la décision rendue aujourd’hui », regrette la sœur de la victime. 7 ans de prison ferme contre Philippe Hervé pour homicide involontaire. Pourtant le meurtrier a reconnu les faits qui lui sont reprochés. La sœur de la victime se dit étonnée que le verdict soit tombé ainsi pendant que le meurtrier a reconnu les faits qui lui sont reprochés. L’âge du meurtrier ne doit poser aucun problème, selon elle qui fait savoir qu’un jeune de 17 ans est condamné à la perpétuité par le tribunal de Nanterre en France.

« Je ne sais pas pourquoi Philippe Hervé écope d’une peine de 7 ans », a-t-elle avancé, ajoutant que ce jeune garçon actuellement âgé de 18 ans est un récidiviste. Il a fait de la prison et est consommateur de produits stupéfiants. « Il a reconnu avoir tué sa mère et Hassane Ouledi », rappelle-t-elle. Zalifat Ouledi n’admet pas l’intention non coupable soulevée par le tribunal. 

Kamal Said Abdou

Le procès sur le programme de la citoyenneté économique lequel l’ancien président Sambi est condamné à la perpétuité marquera l’année 2022 tant au niveau national qu’au niveau international. Un procès décrié par l’opposition mais salué en même temps par les proches du régime.

L’année qui vient d’écouler est marquée par une série des procès. D’abord, celui relatif à la sûreté de l’Etat en début de l’année dont un ancien gouverneur d’Anjouan est condamné, puis, le procès relatif au programme de la citoyenneté économique tenu au mois de novembre dernier.

Après des années de privation de liberté, le gouvernement a enfin cédé d’organiser le procès de l’ancien chef de l’Etat incarcéré dans son domicile transformé en annexe de la maison d’arrêt de Moroni. Mais dès l’ouverture des audiences, le tribunal de Moroni se transforme à une vraie foire d’empoigne entre d’abord les avocats de la partie civile et ceux de la défense. Ces derniers contestent la composition de la cour, la jugeant « illégale ». Mais peu avant, c’est de débat de la requalification de l’acte qui avait nourri les discussions au-delà de la sphère des praticiens du droit.

Mais l’effet marquant ce procès du siècle, restera sans doute, le retrait de l’ensemble des avocats de l’audience, au lendemain d’apparition dans les réseaux sociaux des photos et des discussions que le franco-syrien Bashar Kiwan, principal cerveau dans cette affaire aurait eu avec des ministres comoriens.

Les avocats de Sambi ne tarderont pas à soulever des « tentatives de subornation » d’un témoin clé par les membres du gouvernement, profitant pour exiger l’annulation du procès. Leurs exigences ne trouveront point d’écho à la cour de sûreté de l’Etat qui a décidé de poursuivre le procès sans l’accusé.              

Selon Me Mahamadou,  un des avocats de l’ancien président Sambi, balayera d’un revers de la main l’accusation de détournement des fonds. Pour lui aucune trace de cet argent présumé détourner et les faits avaient d’ailleurs été requalifiés de « corruption » à de « haute trahison ».

Une incrimination qui n’existe pas en droit pénal comorien d’après-lui. « Le président Sambi a décidé de ne pas continuer à participer au procès, parce qu’il a estimé que la Cour, telle qu’elle était constituée, ne garantissait en aucune façon un procès équitable. Nous en avons déjà eu plusieurs exemples hier à l’audience. Et dans ces conditions, il a estimé que se défendre devant ce tribunal, où la condamnation semblait acquise d’avance », avait exprimé Jan Fermon, un des avocats de l’ex-président comorien.

Sans être surpris par le verdict, Me Mahamadou avait avancé que ce procès est « la suite logique d’un procès inique visant à débarrasser de toute opposition ». Malgré le désistement manifesté par l’ancien président Sambi, principal accusé, le gouvernement a, néanmoins félicité la tenue du procès qui aurait faire la lumière sur le fonds censé développer le pays. « Ils ont donné à des voyous le droit de vendre la nationalité comorienne comme on vendait des cacahuètes », avait fustigé un avocat de la partie civile, Me Eric Emmanuel Sossa.

Kamal Said Abdou

Lors de ses réquisitoires, le commissaire du gouvernement a rappelé que les faits notamment, la haute trahison, abus de pouvoir et faux et usage de faux contre l’ancien président Sambi et Mamadou sont établis. Il a demandé la perpétuité contre Mamadou et Sambi mais la délibération est attendue le 29 novembre prochain.

Très attendu par le grand public, le procès du programme de la citoyenneté économique lequel plusieurs personnalités du régime de l’ancien président Sambi sont mises en examen a pris fin hier. Les faits reprochés aux prévenus sont établis et sont de nature à porter atteinte à l’intégrité et l’honneur du pays, selon le commissaire du gouvernement. Lors de ses réquisitoires,  le commissaire du gouvernement a proposé la perpétuité contre l’ancien président Sambi et Mamadou, ancien ministre des finances. 

Contrairement aux autres collaborateurs dans ce programme, le commissaire du gouvernement a proposé 24 mois de sursis contre Nourdine Bourhane, ancien vice-président et Mohamed Dossar, ancien directeur de cabinet et ancien ministre des finances pour des faits de faux et usage et usage de faux et complicité. Pour Bashar Kiwan, cerveau du programme, le commissaire du gouvernement  a proposé une peine de 10 ans de prison ferme et une amande de 10 millions ainsi que la  confiscation de leurs biens jugés mal acquis. Abdou Satar, neveu de l’ancien président Sambi et Sidi, absents au procès, le commissaire du gouvernement a proposé une peine de 9 ans de prison ferme.

La cour aura son dernier mot mardi prochain. On se souvient que pour financer tous les projets qu’il avait promis à ses électeurs en 2006, Sambi avait fait voter par le parlement comorien en 2008 le programme de « citoyenneté économique », toujours en vigueur, consistant à vendre des passeports comoriens aux riches bédouins apatrides du Golfe. Ce programme aurait donné lieu à une affaire de corruption selon un rapport parlementaire. Il est au cœur de la poursuite judiciaire aujourd’hui.

Kamal Said Abdou

Alors qu’ils ont été empêchés de rencontrer leur client, lundi dernier, en fin de la journée, les avocats de l’ex-président Sambi ont été encore empêchés ce mercredi, journée relative au troisième jour du procès sur le programme de citoyenneté économique, de rencontrer leur client. Les avocats de Sambi parlent de l’illégalité.

C’est la deuxième fois que les avocats de Sambi sont empêchés de voir leur client depuis l’ouverture du procès sur la citoyenneté économique par la cour de sûreté de l’Etat. Ils se sont vus empêchés, lundi dernier après s’être retirés du procès et ils avaient dépêché un huissier de justice pour constater les faits. Seul un avocat a été autorisé à remettre Sambi un document. Dans la foulée, les conseillers de Sambi continuent de dénoncer « une justice cruelle » et « incompétente » dans ce procès tant attendu par les comoriens. Et hier, ils sont encore empêchés de rencontrer Sambi. Un embargo ?

Alors qu’ils jugent illégale la composition et les compétences de la cour de sûreté de l’Etat, l’ancien président Sambi et ses avocats ne se présentent pas au procès. Bien que le procès suive son cours. Selon les avocats de Sambi, la loi interdit la constitution de la partie civile. D’autant plus, le juge d’instruction chargé du dossier a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction appelée cour de sûreté de l’Etat. Il applique une loi qui a créé cette juridiction. Mais, il se pose des problèmes de fonds. Cette loi de 1981 précise que c’est le commissaire qui devra renvoyer l’affaire à cette juridiction. Les avocats de Sambi parlent de l’illégalité.

Nassuf. M. Abdou

Dès lors que les conseillers de l’ancien président Sambi s’abstenaient à l’audience, la partie civile représentée par Me Sossah Éric Emmanuel regrette le fait qu’un procès pénal de cette nature a de sens s’il y a un débat contradictoire de qualité. Devant la presse hier au Palais de justice, l’avocat de la partie civile déplore le fait de boycotter le procès.

Même si la défense remet en cause la légalité de la juridiction et l’infraction de haute trahison, la partie civile insiste que ce procès devrait avoir lieu. Me Sossah Éric Emmanuel rappelle d’abord que ce qui s’est passé lundi dernier n’est qu’une compilation de déviance par rapport à la prise des décisions politiques et par rapport à l’objet même de ce programme dite « citoyenneté économique », déviance enfin par rapport à la destination des fonds qui ont été récoltés à l’occasion de ce programme. « On a voulu politisé ce procès en le faisant le procès d’un homme. Ce n’est pas le procès d’un homme, c’est le procès de pratique de mauvaise gouvernance », indique l’avocat de la partie civile.

Par rapport de ce qui a été soulevé comme exception par les conseillers de l’ancien président Sambi, Me Sossah Éric, estime qu’il n’y a aucune raison technique justifiant le report du procès et il n’y a aucune raison juridique qui justifie un renvoi ou un report : « nous sommes tout à fait à l’aise de poursuivre le procès », dit-il. Au moment où l’accusé ne s’est pas présenté à l’audience, la justice est rendue au nom du peuple comorien. « On lui demande de venir s’exprimer, il dit non. Si on ne respecte pas le juge, alors il faut respecter les citoyens qui l’ont désigné pour représenter le peuple », souligne l’avocat de la partie civile qui ajoutera que le procès doit avoir lieu parce qu’il est essentiel pour l’histoire et pour la compréhension de ce qui a été de ce programme de la citoyenneté économique. La partie de la défense a contesté la présence de la partie civile au procès. Mais l’avocat de la partie civile insiste que l’État à de la place parce qu’en fait de compte « dans cette affaire les condamnations qui devaient être prononcées ne peuvent être que des peines de privation de liberté ou des condamnations pécuniaires. »

Kamal Said Abdou

Le procès relatif à la citoyenneté économique a été ouvert lundi dernier, au palais de justice de Moroni. L’ancien président, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi a refusé d’être jugé par une cour de sûreté de l’Etat « illégale ». Au deuxième jour du procès, les avocats de la défense ont organisé une conférence de presse, au Golden Tulip, pour apporter plus des éclaircissements sur leur abstention à l’audience. Les avocats parlent d’irrégularités et des manquements dans le dossier.

Après avoir refusé d’être jugé par « une cour illégale », l’ex-président Sambi ne s’est pas présenté avec ses avocats à l’audience, le lendemain. Dans une conférence de presse, les avocats de la défense parlent des irrégularités, des manquements et des abus aux procédures juridiques. Selon la partie de la défense, la loi de 1981 n’existe pas, même si par extraordinaire, la loi de 1981 aurait être appliquée, mais, il y a des irrégularités énormes. Les juges de la cour de sûreté de l’Etat doivent être nommés, sur concertation avec les parlementaires, par un décret présidentiel. Or, aucun décret n’a nommé les juges de la cour de sûreté de l’Etat. Sur cette même loi inapplicable, précise l’article 14 stipulant que « la constitution de la partie civile est irrecevable : juridiction d’instruction et juridiction à jugement. »

« Un délit non définit par le code comorien »

« La loi interdit la constitution de la partie civile. D’autant plus, le juge d’instruction chargé de l’affaire, a renvoyé l’affaire devant une autre juridiction appelée cour de sûreté de l’Etat. Il applique une loi qui a créé cette juridiction. Mais, il se pose des problèmes de fonds. Cette loi de 1981 précise que c’est le commissaire qui devra renvoyer l’affaire à cette juridiction. La loi 81 fixe les conditions pour traduire une personne, et ces conditions, notamment les délits, crimes, entre autres. C’est-à-dire, la loi 1981 a fixé un principe fondamental, celle de la légalité de la poursuite et de la qualification. Or, en renvoyant le président Sambi sur la juridiction d’exception, pourtant, la loi précise qu’il faut viser les textes de renvoi en parlant de haute trahison, alors, c’est un délit non définit par le code comorien. Il n’y pas de crime ni délit qui définit la haute trahison. Sambi ne doit pas être traduit par cette juridiction », a expliqué Me Fahmi.

Pour Me Mahamoudou, un nombre énorme des passeports signés pendant ce régime d’Azali, sans décret présidentiel. Une forme de magouille. « Le président Sambi a précisé qu’il voulait savoir ce qui se passe sur l’affaire de la citoyenneté économique, même s’il a usé cette loi pendant une courte durée de sa mandature par rapport au président Ikililou lequel n’a jamais été entendu par la justice. Même s’il a usé cette loi par rapport à Azali. Dès lors, en janvier 2017, le député Oumouri a évoqué, lors de la constitution de la commission parlementaire, que plus de 200 passeports comoriens ont été créés lors du régime d’Azali, sans aucun décret. Mais, Dhoulkamal a écarté cette affirmation dans le rapport. Alors, il faut savoir que dès le début de l’affaire, la partie gouvernementale veut toujours condamner Sambi », a confirmé l’avocat. Et lui de conclure que « Sambi est prêt à participer et être jugé dans une audience dont les procédures juridiques ont été légalement respectées. Mais, ce n’est pas cette juridiction de cour de sûreté illégale ».

Abdoulandhum Ahamada

Alors qu’il juge illégal la composition et les compétences de la cour de sûreté de l’Etat, l’ancien président Sambi ne s’est pas présenté hier à l’audience au palais de justice de Moroni. Mais, cela n’a pas empêché la tenue de l’audience et le président du tribunal a rappelé que les exceptions soulevées par la défense sont non recevables.

Les audiences sur le programme de la citoyenneté économique suivent son cours depuis lundi dernier. L’ancien président Sambi a tenu à sa parole. Il n’a pas assisté à l’audience d’hier mardi. Cela intervient sur le fait que l’ancien président Sambi conteste la légalité de la cour de sûreté de l’État et sa composition. S’appuyant sur la loi N° 13-015/AU du 26 décembre 2013 complétant certaines dispositions de la loi relative à la transparence des activités publiques, économiques, financières et sociales du 25 Juillet 2008, le tribunal a rejeté les exceptions soulevées par la défense rejetant aussi l’exception relative à l’état de santé de l’inculpé. 

A noter que le 20 août 2018  au 20 août 2021, dans la continuité de sa mise en résidence surveillée illégalement décrétée par le ministère de l’intérieur, quatre  années se sont écoulées depuis que l’ancien président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi est « arbitrairement » maintenu dans une détention provisoire anormalement très longue. Pendant quatre ans,  ses avocats ont dénoncé la violation de la loi. Ils estiment en effet qu’il n’y a aucune base juridique justifiant cette détention provisoire « injuste » dans la mesure où le code de procédure pénale limite la durée de la détention provisoire à quatre mois renouvelables une fois. Par conséquent, dès le 21 avril 2019, l’ancien Président Sambi aurait dû retrouver sa liberté. La sentence est attendue aujourd’hui. Il risque 20 ans de prison.

Kamal Said Abdou