13 ans après le drame ayant coûté la vie de 153 comoriens, le procès est ouvert depuis lundi dernier au tribunal correctionnel de Paris. Bahia Bakari, seule survivante du crash et qui se bat au côté des victimes souhaite la manifestation de la vérité sur les causes du crash afin d’établir la responsabilité.
Les familles des victimes attendent jusqu’à lors la vérité sur les causes réelles du crash et l’indemnisation des victimes. A Paris où plusieurs familles des victimes y résident ont fait le déplacement pour assister au procès ouvert au tribunal correctionnel et qui prendra fin le 6 juin prochain. Bahia Bakari, seule survivante du crash n’en demande pas trop. « Je demande la vérité sur les causes de l’accident. C’est une responsabilité qui doit être faite et établie auprès de la compagnie. C’est vraiment elle qui est le responsable mais aussi le règlement des indemnités étant donné que tout le monde n’a pas perçu. Tout de même, il y a des personnes qui n’ont perçu qu’un versement partiel », a souligné Bahia Bakari.
Pendant que la compagnie décline la responsabilité, l’instruction vient de conclure par ailleurs que l’état de l’appareil, un Airbus sorti d’usine en 1990, n’était pas en cause, ni la météo, la foudre ou un missile. Et cela ne suffit pas de prouver que la compagnie n’est pas responsable. Elle a été reprochée d’avoir maintenu les vols de nuit pour Moroni, malgré les pannes de longue date des feux de balisage de l’aéroport de Hahaya. Au moment de l’accident, les conditions de voyage entre la France et les Comores, via le Yémen, étaient dénoncées de longue date par des passagers. Un banc des accusés vide au tribunal correctionnel de Paris. La compagnie Yemenia Airways qui devait se présenter au tribunal n’était pas présente. La guerre au Yémen en est la cause, selon les avocats de la défense.
Au cours d’une rencontre avec la presse mercredi dernier dans son bureau, Djaé Ahamada Chanfi, ministre de la justice, a annoncé l’ouverture des procès auprès de la Cour d’assises à partir du 13 mai prochain. Mais, le ministre n’a annoncé la date pour le dossier de la citoyenneté économique.
Tout le monde est en attente du procès dit « citoyenneté économique ». Mais le mystère qui entoure ce dossier pourrait encore le faire trainer. L’enquête publiée par la justice de Dubai a révélé plusieurs noms de certains dirigeants du régime actuel comme d’autres noms des anciens dirigeants. Au cours d’une conférence de presse dans son bureau, Djaé Ahamada Chanfi a préféré ne pas en parler.
Au contraire, il a promis l’organisation des procès relatifs aux agressions sexuelles et crimes le 13 mai prochain auprès de la Cour d’assises. Le garde des sceaux a d’abord fait savoir que le dossier de la citoyenneté économique n’est pas un dossier d’une seule personne. « C’est un dossier dit citoyenneté économique. Je sais que vous allez me poser la question sur ce sujet », a-t-il indiqué. Le ministre est revenu sur les infrastructures déjà engagées au niveau de la justice. Il a cité notamment, la nomination des nouveaux juges et l’organisation prochainement du concours des greffiers. « Ceux qui ont leurs licences et maitrises pourront poursuivre la formation, soit à Rabat au Maroc, soit à Bordeaux en France et d’autres seront recrutés », a-t-il avancé. S’agissant du palais de justice, le ministre de la justice espère qu’un nouveau bâtiment où il y aura plusieurs salles d’audiences soit construit.
Dès lors que le gouvernement comorien a recommandé l’expropriation pour cause d’utilité publique, Mina Fanna, veuve de Jacques Grimaldi au cours d’un point de presse hier dans les locaux de Grimaldi, a regretté sur le fait qu’aucun procès-verbal d’expropriation n’est notifié de sa part.
L’imbroglio juridique sur l’affaire de la succession de Jacques Grimaldi. Mina Fanna a été déclarée seule et unique légataire des biens et immobiliers de Jacques Grimaldi conformément à l’arrêt N°27/19 du 10/04/2019. Le procureur général à travers un courrier daté du 25 mars 2022 a indiqué que dans le cadre de la gestion des propriétés autrefois appartenant aux colons, le gouvernement comorien a recommandé l’expropriation pour cause d’utilité publique. « Ni mon avocat ni moi n’avons été notifié d’un procès-verbal d’expropriation », a précisé Mina Fanna, veuve de Jacques Grimaldi.
Aucun arrêt n’est venu contredire l’arrêt N°27/19 du 10/04/2019. L’arrêt a ordonné par conséquent, la réintégration des biens retirés de la masse successorale sise aux Comores par toute personne non autorisée par Mina Fanna. Rappelons que le procureur général de la Cour d’appel a, à travers un courrier adressé au commandant de compagnie et au président de l’ordre des huissiers, ordonné la suspension des opérations d’assistance et de prêter main-forte. Si l’on en croit au courrier du parquet général, la procédure d’expropriation au profit de l’Etat est d’ores et déjà enclenchée. Mentionnant ainsi que dans le cadre de la gestion des propriétés autrefois appartenant aux colons, le gouvernement comorien pourrait-il devenir propriétaire des biens de Jacques Grimaldi ?
Malgré les irrégularités constatées par les avocats des accusés et l’absence de certains témoins clés dans les précédents procès, Djaé Ahamada Chanfi, ministre de la justice, s’est félicité de leur déroulement. Au cours d’une conférence de presse hier, le ministre a précisé qu’il s’agit d’ « une victoire de la démocratie et l’appareil judiciaire du pays. » Selon le ministre, le dossier de Sambi est boosté sans pour autant préciser une date de la tenue du procès.
Les audiences de la Cour de sûreté de l’Etat ont eu lieu du 19 au 21 mars dernier au palais de justice de Mutsamudu. Il s’agit de l’affaire de « l’insurrection à la médina de Mutsamudu, l’attentat contre l’avion du Président de la République et l’affaire de la rébellion ». Selon le garde de sceaux, ce sont des infractions graves réprimées par le code pénal comorien. Les avocats des accusés ont critiqué le déroulement du procès mais le ministre de la justice a félicité le climat de transparence durant les audiences. « Tous les accusés avaient le droit de s’exprimer sans aucune contrainte. Même certains des accusés ont pris la parole durant presque 44 minutes. Ce qui signifie que les débats étaient libres », s’est-il félicité.
Si certains accusés ont rejeté les faits qui leur sont reprochés, le ministre de la justice a fait savoir que d’autres accusés ont par la suite accepté leurs chefs d’inculpation. Bien que le délai de détention provisoire fixé par le code de procédure pénale n’ait pas été respecté, le ministre a, toutefois, reconnu l’erreur. « Je n’ai pas dit que c’est normal, on peut commettre une erreur. La tenue du procès est une victoire de la démocratie et sur l’ensemble de l’appareil judiciaire », a-t-il indiqué.
Aucune convention de transfert des criminels France-Comores
Les avocats des accusés ont dénoncé ce qu’ils qualifient « d’un procès expéditif » par le fait que des témoins clés ne soient pas comparus. Abdallah Mohamed, ancien bras droit de Salami cité dans l’affaire était absent lors du procès. « Je ne sais pas pourquoi la justice ne l’a pas interpellé. Je ne peux pas m’en mêler là-dessus », a souligné Djaé Ahamada Chanfi. Pour les peines, certains accusés sont condamnés à des peines de 8 ans et d’autres à des peines de 20 ans. La cour de sûreté de l’Etat a émis un mandat d’arrêt international contre Chamsidine Maanfou pour son implication à l’une de ces trois affaires. L’absence d’une convention entre les Comores et la France comme celle de 1979 entre Comores et Madagascar y complique. « Nous n’avons pas cette convention avec la France. Toutefois, on peut l’a sollicité », a-t-il dit.
Le dossier de Sambi confié à un nouvel instructeur
Interrogé sur l’affaire de la citoyenneté économique, laquelle l’ancien président Sambi est accusé, le garde de sceaux a attesté que le dossier est confié à un autre juge. « Pour le respect de l’instruction, je ne peux pas vous dévoiler son nom. En tant que pouvoir public, notre rôle est d’accélérer le processus. Mais je ne peux pas fixer une date de la tenue de ce procès », a-t-il avancé. L’affaire de la fusillade au camp militaire de Kandaani laissant derrière elle trois pertes humaines a été soulevée. Mais, le ministre de la justice se réserve de tout commentaire rassurant par la suite que le dossier n’est pas tombé dans l’oubli.
Sur l’affaire de la médina de Mutsamudu et des mines, la Cour de sûreté de l’Etat a condamné l’ancien gouverneur Salami à une peine de 12 ans de prison ferme et des condamnations allant de 8 ans à 20 pour les autres. Au cours d’une interview accordée hier à Al-fajr, Me Saïd Larifou a dénoncé une audience expéditive dont manquent les preuves crédibles et sérieuses susceptibles de justifier la privation de leur liberté.
Quelle lecture faites-vous aux procès de l’affaire de la médina et des mines à Anjouan ?
En réaction des exigences des comoriens, des déclarations de l’Union Africaine et de l’Union Européenne demandant la libération des détenus politiques aux Comores, le colonel Azali Assoumani a décidé d’organiser, en violation des principes et valeurs rappelés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, le 21 mars 2022, les trois « procès judiciaires » de soixante détenus politiques , tous originaires d’Anjouan, pris en otage pour atteinte à la sûreté de l’État dans trois dossiers différents. Le cynisme dont fait preuve ce régime doit être dénoncé et condamné fermement. Azali, à travers un soi-disant « procès judiciaire » tente de maquiller le caractère manifestement arbitraire de la détention depuis plus de 3 ans d’une centaine de nos compatriotes. La libération de nos compatriotes, pris en otage est un impératif en attente d’un environnement judiciaire pouvant leur garantir un procès juste et équitable. Les procès sus indiqués interviennent dans un contexte où, comme le décrit le rapport des Nations Unies sur la torture aux Comores et celui du Département d’État des Etats Unis d’Amérique, les libertés individuelles et publiques aux Comores sont assiégées. La torture, la persécution militaire et judiciaire des opposants et des organisations de la société civile sont érigées en règle et comme mode de gouvernance.
Le rapporteur des Nations-Unies a, d’ailleurs, conclu que ceux qui osent critiquer ou s’opposer au régime de plus en plus répressif du colonel Azali Assoumani « se trouvent poursuivis, privés de leur liberté « pour des motifs douteux ». Les accusés, détenus depuis de nombreuses années, sont convoqués à comparaître pour une audience expéditive devant la Cour de la Sûreté de l’Etat sans jamais avoir accès sur les preuves crédibles et sérieuses des faits qui leur sont reprochés et susceptibles de justifier la privation de leur liberté. Manifestement, ces décisions arbitraires ont été prises en violation des textes en vigueur aux Comores et des normes internationales en matière de détention provisoire.
Certains juristes du pays remettent en cause la Cour de sûreté de l’Etat par la seule raison qu’elle ne figure nulle part dans l’ordonnancement juridique du pays, quelle est votre analyse ?
Même si elle fait l’objet de débats souvent passionnés et justifiés, l’idée même de la Cour de sûreté de l’Etat n’est pas un scandale. De nombreux pays disposent de juridictions d’exception. Si dans le cas des Comores, cette juridiction dont l’existence dans l’ordonnancement judiciaire est contestée, elle est une compétence exclusive pour statuer sur des faits qui ont essentiellement une motivation politique. Néanmoins, elle doit garantir aux accusés leurs droits fondamentaux à un procès équitable devant des juges impartiaux et un environnement judiciaire serein. Par ailleurs, quand bien même cette juridiction existerait, l’absence de double degré de juridiction n’est pas conforme à la constitution de l’Union des Comores et viole les obligations internationales des Comores qui garantissent aux personnes condamnées le droit au réexamen de la décision judiciaire par une autre juridiction. Ce qui n’est pas le cas dans les procès des faits criminels en cours soumis à l’appréciation de la Cour de sûreté de l’Etat en Union des Comores.
Qu’en dites-vous de la peine infligée contre le gouverneur déchu de Ndzuani ?
La manifestation pacifique est un droit fondamental. Il est reproché à Dr Salami des faits politiques et il est condamné à 12 ans d’emprisonnement ferme pour avoir, selon l’accusation, tenté de prendre part à une manifestation alors que ce droit est prévu et garanti par la loi, la constitution en vigueur en Union des Comores et des normes internationales. Si la justice doit être rendue, elle ne se limite pas qu’à l’obligation de prononcer une décision judiciaire valide qui se rapporte aux faits examinés. L’œuvre de la justice doit sa valeur à la manière dont elle est rendue et le respect des exigences à une justice équitable dont les bases sont la conformité à la loi et le respect de la légalité. La déclaration Universelle des droits de l’homme, les principes directeurs de l’Union Africaine et d’autres instruments juridiques internationaux sur le procès équitable exigent que toutes accusations fassent l’objet d’une enquête satisfaisante et que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice. Toutefois, quelle que soit la gravité des charges retenues contre les prévenus, les autorités doivent veiller à ce qu’ils soient traités de façon équitable et qu’ils bénéficient d’un procès équitable.
Or, des éléments circonstanciés et prouvés font ressortir que des autorités politiques, y compris le chef de l’Etat, se sont substituées au pouvoir judiciaire en déclarant publiquement la culpabilité des prévenus. L’instrumentalisation de la justice est une autre raison d’inquiétude des Comoriens en ce sens que le régime est prompt à ouvrir, sans preuve des procédures pour atteinte à la sûreté de l’État alors qu’aucune procédure n’a été ouverte suite aux assassinats politiques commis depuis 2016 par des militaires à Kadaani.
Abdallah Mohamed, cité au cours du procès, n’était pas présent et d’autres personnes.
L’absence volontaire des témoins clés dans ce procès de Salami est la preuve de l’instrumentalisation de la justice qui n’est ni libre ni indépendante alors que ces règles sont essentielles pour assurer une bonne gouvernance et des relations saines et équitables entre l’État et la société, tout autant que des procédures judiciaires équitables sont essentielles pour garantie la justice et la paix sociale.
Insa Mohamed alias Bobocha, est jugé hier par la Cour de sûreté de l’Etat à Anjouan. Bobocha est accusé d’« association de malfaiteurs et complot ». 17 personnes au total sont comparues hier. Certains rejettent les procès-verbaux du juge d’instruction et de la gendarmerie. Bobocha est condamné à 8 ans de prison ferme.
Deux ans de détention « illégale ». Bobocha est enfin jugé ce lundi et condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement. Bobocha a été arrêté dans le cadre d’un attentat contre le président de la République. Après avoir été admis à la maison d’arrêt de Moroni, il s’est évadé avant qu’il soit appréhendé par les autorités Malgaches et reconduit à bord d’un avion escorté par des militaires jusqu’à Moroni. Une procédure jugée illégale par son avocat. Il estime que les règles et les procédures d’extradition ne sont pas respectées.
« La plupart de ce qui est écrit là est faux. On m’a appelé pour une manifestation organisée par Archimed. Au troisième jour, la gendarmerie m’a arrêté. Je me suis évadé parce que je croyais que la gendarmerie allait m’agresser. J’ai fait un mois et demi dans la forêt. Tous ces attentats, j’étais dans la forêt », s’est-il défendu. Insa Mohamed, 56 ans, père de famille avec 21 enfants, pêcheur puis commerçant. « Personne ne savait où j’étais. Je suis monté dans le bateau pour Majunga. Là-bas, je suis hospitalisé. C’est suite à cela que j’ai fait les vidéos qui sont un peu partout. Tout le monde là-bas m’a aidé », a-t-il ajouté.
« L’histoire des mines contre le président de la République, je n’ai rien à voir. Je n’ai jamais envoyé d’explosif aux Comores. Pour l’histoire des mines, c’est Ansuffoudine Ahmed, lui, seul, a préparé l’attentat des mines contre le chef de l’Etat. C’est moi qui ai contacté par Archimed pour cette histoire. Il m’a confié que c’est l’argent de la diaspora à hauteur de 1 milliard de nos francs pour déstabiliser l’île. Il serait commandité par le feu Mohamed Djanfar et pour les droits de l’île d’Anjouan », explique-t-il.
12 ans de prison ferme pour l’ancien gouverneur d’Anjouan, Salami Abdou Salami. Devant les journalistes dimanche dernier au palais de justice de Mutsamudu, Me Mahamoudou, avocat de Salami a exprimé sa déception face à cette décision. Dès lors qu’Abdallah Mohamed (ancien administrateur de l’île de Ndzuani) et plusieurs témoins oculaires du régime actuel cités dans cette affaire dite « affaire médina » ne sont pas comparus devant la Cour. Me Mahamoudou a déploré le fait que la justice n’a pas bien fonctionné.
Les décisions rendues par la Cour de sûreté de l’Etat sont en dernier ressort. Ce qui signifie que ces décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. 3 ans en résidence surveillée, pour « mouvement insurrectionnel, rébellion, détention illégale d’arme et trouble à l’ordre public », la Cour a condamné l’ancien gouverneur d’Anjouan, déchu depuis 2018 à une peine de 12 ans de prison ferme. « On nous a pas montré les preuves de ce qui lui a été reproché. Je ne suis pas surpris car depuis le début du procès, on a toujours eu des surprises », a déclaré l’avocat.
Des noms des témoins cités dans l’affaire n’ont pas assisté dans le procès. Des séquences vidéo impliquant des responsables du gouvernement actuel. Il s’agit d’Abdallah Mohamed ayant pris le relais après la déchéance de Salami. « Abdallah Mohamed a profité Dr Salami car c’est lui qui a poussé Salami et qui a pris sa place. Ce que nous regrettons jusqu’à là, ce que Abdallah Mohamed n’est pas interpellé par la justice », a déploré l’avocat de Dr Salami qui a souligné par la suite le dysfonctionnement de la justice. « La justice a fait exprès de ne pas l’interpeller. Nous avons signifié au juge d’interpeller Abdallah Mohamed mais il a préféré ne pas le faire », a conclu l’avocat.
Samedi dernier, a débuté le procès dit de la « tentative d’insurrection, association de malfaiteurs, atteinte à l’unité nationale, sûreté de l’Etat, meurtre ou affaire médina », au palais de justice de Mutsamudu. Le gouverneur déchu de Ndzuwani, docteur Salami Abdou est entendu ce dimanche et est condamné à 12 ans de prison de ferme pour « atteinte à l’unité nationale, participation à un mouvement d’insurrection, complicité de meurtre, rébellion, port illégal d’arme et troubles graves à la sécurité publique. »
Placé en mandat de dépôt depuis le 25 octobre 2018 suite aux émeutes d’Anjouan, le gouverneur déchu de Ndzuwani, Salami Abdou est jugé hier par la Cour de sûreté de l’Etat. Et il n’était pas le seul à être jugé ce dimanche au palais de justice de Mutsamudu. Les détenus ont eu à s’exprimer et à raconter chacun les anecdotes et ses versions des faits. Des armes, des noms de lieux, de personnes, des sommes d’argent ressortent plusieurs fois. Des armes qui seraient vendues entre 175 000 et 300 000 de nos francs. Des peines de prison allant de 5 à 20 ans de prison. Certains accusés sont « en fuite vers l’île de Mayotte ». On relève que l’affaire médina présente des morts et plusieurs blessés.
L’absence du témoin
Le gouverneur déchu de Ndzuwani, docteur Salami Abdou est condamné à 12 ans de prison de ferme pour « atteinte à l’unité nationale, participation à un mouvement d’insurrection, complicité de meurtre, rébellion, port illégal d’arme et troubles graves à la sécurité publique. » Les accusés ont reconnu les faits qui leur sont reprochés malgré la participation à une « manifestation pacifique ».
Devant le commissaire du gouvernement auprès de la Cour de sûreté de l’Etat, le gouverneur Salami a tenu à rappeler les faits et regrette que le principal témoin qui affirme avoir des vidéos dont l’ancien ministre de l’éducation nationale et ancien directeur général de l’ORTC ne soit pas présent. « Je témoigne sous le contrôle de mes avocats. Je suis inculpé le 25 octobre 2018. Le 17 septembre 2019, le juge d’instruction renvoie les faits. Et depuis 30 mois sont passés. Ce n’est pas la loi. Tous prisonniers à des droits. Je n’ai eu la visite que d’une seule personne », déplore le gouverneur déchu. « Je regrette que Hafi, qui a affirmé plusieurs fois qu’il y a des vidéos de moi à la médina portant un boubou. Je suis arrêté suite aux propos de ce dernier. Le principal témoin n’est pas là ».
Aucun recours possible
Le commissaire du gouvernement, au nom du ministère public demande 15 ans d’emprisonnement requis pour Salami Abdou. Le commissaire a requis également de 5 ans, 10 ans et 15 ans d’emprisonnement. Le gouverneur Salami Abdou est condamné à 12 ans d’emprisonnement. Une peine dénoncée par son avocat Me Abdoullatuf. Il interpelle encore une fois que « la justice comorienne reste défaillante » en précisant que « ce n’était pas choquant puisque nous attendions déjà à ce verdict ». Et aucun recours possible.
A savoir que la présence de l’ancien Ministre Rastami Mouhidine fait couler beaucoup d’encre. Des citoyens pointent du doigt le non sérieux de ce procès par la présence « d’un ancien ministre de télécommunications qui a été obligé de démissionner à cause des dossiers flous ».
Dans une publication Facebook, le fils aîné de Salami Abdou lance un message de soutien à son père. Il fait savoir également que « ça se voit qu’il n’existe pas de justice aux Comores, mais aller jusqu’à priver des pères de familles de leurs libertés depuis plus de 4 ans, c’est inhumain et impardonnable. Même après ça, ils continuent de faire du mal à toute une population ». Toute personne hors des Comores, impliquée, « malgré la fuite, ils sont suivis. Leur cavale est une preuve suffisante aux faits reprochés », dit le commissaire du gouvernement auprès de la Cour de la sûreté de l’Etat. Et ce lundi, Bobocha sera entendu.
Philippe Hoareau se réclame propriétaire d’une maison appartenant à Jacques Grimaldi s’appuyant sur un acte de vente. Au cours d’un point de presse hier à Moroni, Me Azadi Mze, avocat de Mina Fannat a rejeté cette hypothèse en précisant en effet que cette maison n’a jamais été vendue. « Même si cela est vrai, mais ils ne peuvent en aucun cas vendre un bien qui ne leur appartenait pas », a indiqué Me Azadi Mze.
Mina Fannat, héritières de Jacques Grimaldi continue à réclamer les biens de son époux. Cette fois, il ne s’agit pas d’une affaire opposant la mairie de Moroni et Mina Fannat. Il s’agit d’une affaire opposant Mina Fannat et la famille Philippe Hoareau sur un bien appartenant à Jacques Grimaldi dont Mina Fannat est son héritière. La famille Hoareau à travers un acte d’huissier est sommée de quitter la maison dans laquelle elle vivait pendant des années. Cette maison a été vendue, selon la famille Hoareau. Me Azadi Mze, avocat de Mina Fannat a d’abord précisé que la maison dont fait l’objet du litige n’a jamais été vendue. Les prétendants vendeurs l’ont déjà confirmé. « Même si tel est le cas, mais ils ne peuvent pas vendre un bien qui ne leur appartenait pas », a indiqué Me Azadi Mze. « Ce qu’il faut retenir, Philippe Hoareau et son père n’ont jamais acheté cette maison. Ils l’ont occupée pendant toutes ces années. C’est à la suite des décisions judiciaires devenues définitives que Mina Fannat est en train d’exécuter ces décisions comme la loi lui oblige », a-t-il poursuivi.
Me Azadi a tenu à rappeler que le respect des décisions rendues par la justice s’impose à tout le monde. Le 3 février dernier, la Cour suprême a cassé puis annulé la décision rendue par la Cour d’appel en faveur de Philippe Hoareau. « A ce stade de la procédure, Philippe Hoareau n’est plus le propriétaire de la maison qui l’a occupé pendant 17 ans », a fait savoir l’avocat. La pression monte au niveau de la justice. Mina Fannat a dénoncé l’implication de certaines personnes qui n’ont rien avoir avec la justice. « Il y a des personnes qui interviennent dans ce dossier et qui demandent l’arrêt de l’exécution sur la décision. Ce sont des personnes qui n’ont aucune relation avec la justice. Ces personnes font aussi pression à la gendarmerie de ne pas assister à l’exécution », a annoncé Mina Fannat.
Cette dernière a fait savoir que Jean Marie Hoareau et Philippe Hoareau sont bien placés à ne pas acheter le bien avec un vrai acte ou un faux acte. A en croire Mina Fannat, il y a eu falsification de l’acte de vente de la part de la famille Hoareau. Selon elle, c’est aussi une infraction pénale. Mina Fannat a promis de divulguer les noms des personnes qui font pression à la justice et à la gendarmerie une fois que l’affaire soit close.
Des procès ont été annoncés prochainement dont le procès de Salami, gouverneur déchu de l’île d’Anjouan. Dr Salami devrait comparaître dans une affaire d’atteinte à l’ordre public, à Anjouan. Des assesseurs de la Cour de sûreté de l’Etat s’apprêtent à siéger samedi prochain, à Mutsamudu, pour les préparatifs du dossier.
Le procès aura-t-il lieu ? Placé en mandat de dépôt depuis le 25 octobre 2018 suite aux émeutes d’Anjouan, l’ancien gouverneur de l’île de Ndzuwani connaît le « tourbillon. » Bien que, un de ses avocats, Me Mahamoudou a rejeté les chefs d’accusation portés à l’encontre de son client, Dr Salami. Puisque, dit-il, Salami n’a aucun rapport à la rébellion d’Anjouan. Selon son avocat, Salami n’a pas pris part à l’insurrection d’Anjouan. « Dr Salami avait appelé à une manifestation pacifique et à un sit-in le 15 octobre 2018. Certes, il a accepté qu’il a financé la manifestation en commun accord avec l’ancien administrateur de l’île d’Anjouan, mais il n’est pas le commanditaire de l’insurrection », a expliqué Me Mahamoudou.
Pas de date fixe
La date du procès n’est pas encore connue. Salami est poursuivi par la Cour de sûreté de l’Etat pour « atteinte à l’unité nationale, participation à un mouvement d’insurrection, complicité de meurtre, rébellion, port illégal d’arme et troubles graves à la sécurité publique. » Mais la juge chargée de l’instruction a retenu trois chefs d’inculpation, notamment l’atteinte à l’unité nationale, participation à un mouvement d’insurrection et troubles à l’ordre public. L’ancien gouverneur a rejeté son implication dans les préparatifs et le déroulement de la rébellion et a accepté le financement pour le déplacement de ses sympathisants pour une marche pacifique et un sit-in à Mutsamudu.
Le feuilleton de cette affaire « hors-norme » ne cesse de prendre de l’épaisseur. Les avocats de Salami ont dénoncé les multiples manquements au respect des règles de procédure pénale. A rappeler que le procès de Salami a été annoncé le 11 août 2021 à Beit Salam par le porte-parole du gouvernement dans son compte rendu du conseil des ministres. D’ailleurs le garde des sceaux sortant avait annoncé que le procès de Salami se tiendrait en fin de l’année 2021. L’ancien procureur de la République avait évoqué une possibilité de l’audience de Salami en novembre 2020, en vain.
Toutefois, le procès est prévu avant le mois sacré du Ramadan. Et des assesseurs de la Cour de sûreté de l’Etat ont prêté serment devant la Cour d’Appel de Moroni et vont siéger ce samedi à Anjouan. Le procès de Salami est en gestation.
