Dans le cadre de la mise en œuvre du projet FSPI, les avocats du palais de justice de Moroni, ont démarré, depuis hier, une formation de deux jours, à Moroni. Cette formation porte sur le recouvrement des créances en période de crise sanitaire, de l’hypothèque et de la technique de la saisie immobilière.
Un atelier de formation des avocats est lancé en vue de soutenir le secteur de la justice comorienne. Cette formation est basée sur le recouvrement de créances en période de crise sanitaire dans l’espace Ohada, les sûretés immobilières « l’hypothèque », et les techniques de la saisie immobilière. Yannick Mevel, attaché de coopération, adjoint au chef SCAC a précisé le rôle que doit jouer un avocat. « Les avocats, professionnels du droit à statut juridique indépendant, jouent un rôle très important dans la défense et la promotion de la démocratie et de l’État de droit. Contribuer au développement et à l’amélioration des outils et du fonctionnement de ce projet de la coopération française via notamment une offre de formation structurante. L’application du droit uniforme Ohada, thème du présent atelier qui s’ouvre, doit répondre aux enjeux capitaux en matière d’environnement des affaires aux Comores », a-t-il expliqué.
Yannick Mervel, dans son intervention, envisage le plan de l’année 2022. À l’en croire, en 2022, la création d’un diplôme universitaire en droit des affaires Ohada est envisageable. « Il est envisagé en 2022, soit à l’issue de l’exécution de ce projet d’appui du secteur de la justice, de jeter les bases de la création d’un diplôme universitaire en droit des affaires Ohada, qui pourrait être le fruit d’une coopération entre les universités de Montpellier et de Moroni, et d’un appui aux modes alternatifs de différends commerciaux », souhaite-t-il.
De son côté, le ministre de la justice, Djaé Ahamada Chanfi pense que la création des tribunaux de commerce en Union des Comores est un moyen que le chef d’Etat, veut renforcer la stabilité du climat des affaires.
Me Gerad Youssouf et Me Abdillah ont dénoncé à travers une conférence de presse tenue, hier, au Select, « une injustice », « une discrimination » et « une détention arbitraire » de leurs clients en mandat de dépôt à la maison d’arrêt de Moroni déjà deux mois dans l’affaire Mabedja. Selon les avocats, leurs clients sont en train « d’être sacrifiés ».
Chamouine et Farhane, respectivement membres du mouvement Mabedja sont libérés pendant que Saïd Salim Désiré et Masoundi Mmadi se trouvent actuellement à la maison d’arrêt de Moroni dans le cadre de l’affaire Mabedja. Me Gerard Youssouf monte au créneau tout en dénonçant une violation des droits des détenus. « Nous ne pouvons pas garder le silence et voir nos clients sacrifiés de cette manière », a déploré Me Gerard. Et pourtant, avance Me Gerard, Saïd Salim Désiré et Masoundi Mmadi n’ont jamais eu des relations avec Chamouine et Farhane. « D’ailleurs, ils ont rencontré les deux membres du mouvement Mabedja pour la première fois à la maison d’arrêt. En tout cas, leurs arrestations n’ont aucune base juridique légale », a-t-il précisé.
Sur 14 personnes interpellées, deux sont en prison
Le ministère public s’est permis d’engager des négociations avec Farhane sans l’autorisation de leurs avocats ni de leur présence. « Nos clients nous ont dit que le ministère public leur a fait savoir que c’est eux qui décident tous. Cela explique que le ministère public ait voulu nous ridiculiser. Nous ne savons pas en quoi portent les négociations menées entre nos clients et le ministère public. Dans l’ordonnance de mise en liberté délivrée par le juge d’instruction, nos demandes n’ont pas été jointes dans le dossier. Pire encore, nous n’avons pas reçu une notification de l’ordre de l’élargissement », a-t-il rapporté. 14 personnes ont été interpellées dans le cadre du procès Mabedja. « Toutes les personnes arrêtées à l’issu dudit procès, sont tous libres sauf Saïd Salim Désiré et Masoundi Mmadi. Cela montre que nos clients sont en train d’être sacrifiés. Pour justifier cela, les deux membres sont libérés et se trouvent actuellement en France pendant qu’ils étaient mis sous contrôle judiciaire. Nous n’avons jamais vu ça », ont regretté les avocats.
Cap vers les instances internationales
4 demandes de mise en liberté déposées au bureau du juge d’instruction conformément à l’article 145 du code de procédure, en vain. Les conférenciers précisent que, après le dépôt de demande de mise en liberté, le juge dispose de 5 jours pour apprécier la demande. Ce qui n’a pas été le cas. « Ce qui fait que le délai légal a expiré. Dans ce cas, le régime de mise en liberté d’office s’impose. 12 jours après, le procureur de la République a accordé la demande mais nos clients sont toujours à la maison d’arrêt. 11 jours après que le parquet de la République s’est prononcé favorable à la libération de nos clients, s’est opposé contre l’ordonnance délivrée par le juge d’instruction. Nous estimons que la détention de nos clients est arbitraire. Le juge a estimé que les conditions fixées dans l’article 144 du code de procédure pénale ne sont pas d’actualité », ont-ils réagi.
« D’ailleurs, l’appel du parquet de la République contre la décision du juge d’instruction est fait en hors délai. En plus, nous n’avons pas eu connaissance de l’appel du parquet de la République », a mentionné Me Abdillah. Les avocats ne comptent pas croiser les bras. Ils comptent aller saisir les instances internationales. « Nous allons saisir les instances internationales dont les Comores sont signataires pour leur faire part de la violation des droits et libertés fondamentaux dans notre pays », ont-ils conclu
Abdallah Abdou Hassane alias Agwa écope 5 ans de prison dont un an avec sursis pour atteinte à l’ordre public et manifestation non autorisée. Le gouvernement tente de convaincre Abdallah Abdou Hassane pour demander des excuses en contrepartie de sa libération, mais il a décliné l’offre, selon Me Gerard Youssouf.
Des négociations afin de pousser Abdallah Abdou Hassane, leader du mouvement Daula Yahaki de demander des excuses en contrepartie de sa libération, mais il a refusé pour la seule raison qu’il ignore en quoi il a été arrêté, selon Me Gerard, l’un de ses avocats. 5 ans de prison dont un an sursis pour organisation d’une manifestation non autorisée et troubles à l’ordre public.
Malgré les charges retenues contre lui, «Abdallah Abdou Hassane a refusé de négocier sa libération ni de faire appel contre le jugement rendu à son encontre estimant qu’il n’a pas commis une infraction », a expliqué son avocat. Me Gerard Youssouf a rappelé que son client est un homme de conviction. Selon lui, Abdallah refuse de passer par la fenêtre au lieu de passer par la grande porte. « C’est ça un homme de conviction. Son souhait est de sortir en prison la tête haute », a indiqué Me Gerard.
En rappel, Abdallah Agwa a été arrêté par les forces de l’ordre pour avoir l’intention d’organiser une manifestation pacifique. Le parquet de la République a fait objection de deux ans de prison et a retenu 5 ans de prison. Une décision contestée par ses avocats qui ont dénoncé un « procès politique et un acharnement contre leur client ».
Fouad Hassane Mze, agent comptable de la société Onicor est suspendu de ses fonctions pour faute professionnelle grave avérée. Il est accusé de falsification d’un chèque de 75 000kmf à 3. 075.000 kmf. Selon le conseiller juridique de l’Onicor, « il s’agit de faux et usage de faux. »
Une tentative de falsification a conduit à la suspension du nouvel agent comptable nommé en à peine trois mois. Il s’agit d’une infraction grave de sa part, selon le conseiller juridique de l’Onicor. « Le directeur général a émis un chèque de 75 000 kmf signé par lui et l’agent comptable. Ce fonds est destiné à la réparation d’un véhicule de la société », a expliqué le conseiller juridique.
La tentative a bien eu lieu, l’agent comptable a trompé le directeur général. « D’abord, c’est l’agent comptable qui barre le chèque et transmet au directeur général pour la signature. Sur la souche, il a été écrit 75 000 kmf en chiffre et en lettre, le directeur général l’a signé. A la grande surprise, l’agent comptable s’est arrangé à écrire 3 075000kmf en chiffre et il doit aussi écrire en lettre, ce qui n’a pas été évident. C’est à partir de là qu’il y a apparu la surcharge», a souligné le conseiller juridique. « Après qu’il s’est rendu à la banque pour encaisser le fonds, les responsables ont constaté la surcharge. D’ailleurs dans notre manière de travail, si nous allons retirer une somme conséquente, nous prévenons la banque 24heures avant l’opération », a-t-il ajouté.
A entendre le conseiller juridique, le directeur de la Snpsf a été mis au courant par son guichetier. De son tour, il contacte directement le directeur général de l’Onicor lui expliquant la situation. Notre directeur s’est rendu sur place, il a constaté que le chèque barré d’un montant de 75 000 kmf n’est pas celui qui a été déversé. C’est ce qu’on appelle « faux et usage de faux ». L’agent comptable est en mandat de dépôt à la maison d’arrêt de Moroni après audition.
Accusé de détournement de fonds, le maire d’Ouani a été placé sous mandat de dépôt à la prison de Koki. Jusqu’à samedi dernier, il bénéficie d’une liberté provisoire et est sous contrôle judiciaire. Le maire est interdit de s’exprimer devant la presse, interdit de quitter le territoire… Samedi dernier, des conseillers municipaux d’Ouani et l’association des maires sont reçus par le gouverneur de Ndzuwani. Dans cette foulée, l’affaire de la détention du maire a été au menu des discussions.
Le maire d’Ouani, Ali Chaehoi est sous contrôle judiciaire et peut exercer ses fonctions selon son avocat. Le maire est privé de la liberté d’expression, il ne peut pas voyager et il doit se présenter chaque semaine à la justice pour pointer. Telles des conditions imposées au maire d’Ouani après sa liberté provisoire. Il a été accusé de détournement de fonds de la mairie. Bien qu’il rejette les accusations portées à son encontre.
Et samedi dernier, les conseillers municipaux de la mairie d’Ouani et l’association des maires ont rencontré le gouverneur Anissi Chamsidine et ont exposé l’affaire du maire. « Nous sommes venus rencontrer le gouverneur pour un plaidoyer. À plusieurs reprises, nous l’avons sollicitée pour le rencontrer, en vain. Cela est dû à la nomination par le maire, or que la loi est claire et dit que ce choix doit se faire par vote. Nous voulons avoir le choix de voter le conseiller qui va nous représenter. Si le maire désigne une personne, ce dernier ne représente pas nos idéologies et nos convictions. Conformément à la loi, nous devons choisir notre représentant. Le maire refuse notre proposition de vote. Il parle de détournement », a expliqué Mme Zaharat Keldi.
« Nous ne sommes pas venus expliquer au gouverneur ce qu’il sait sur l’arrestation du maire. Nous ne sommes jamais appelés depuis la prise de fonctions du maire. Aujourd’hui le conflit entre le maire et son troisième adjoint est la conséquence de notre absence à la mairie. Si nous étions là, ces problèmes ne seraient pas là », confie-t-elle
Dr Salami placé sous mandat de dépôt depuis le 25 octobre 2018 pour « atteinte à l’unité nationale, participation à un mouvement insurrectionnel, complicité de meurtre, rébellion, port illégal d’armes et troubles à l’ordre public », totalise trois ans de détention sans jugement.
25 octobre 2018, 25 octobre 2021 cela fait 3 ans jour pour jour depuis que Dr Salami Abdou, ancien gouverneur de Ndzuwani est en détention provisoire. Il est accusé d’« atteinte à l’unité nationale, participation à un mouvement insurrectionnel, complicité de meurtre, rébellion, port illégal d’armes et troubles à l’ordre public ».
3 ans de détention sans procès. Dans ses déclarations, Me Mahamoudou Ahamada dénonce « un procès politique et une détention arbitraire. » Aucune date n’est fixée pour la tenue du procès. L’ancien ministre de la justice, Mohamed Housseine Djamalillaili avait promis que la Cour de sûreté de l’Etat organiserait les audiences avant la fin de cette année.
Les proches et collaborateurs de l’ancien gouverneur continuent à se consterner par cette situation qui n’évolue pas. Selon ses proches, le cas de Dr Salami justifie bien le non-respect des droits de détenu et la violation grave des droits fondamentaux aux Comores. De leurs côtés, les avocats ne cessent de dénoncer les multiples manquements des règles de procédure pénale.
Le procès a été annoncé le 11 août dernier à Beit Salam par le porte-parole du gouvernement dans son compte rendu du conseil des ministres. D’ailleurs, le garde de sceaux sortant avait annoncé que les procès de Salami et Sambi se tiendraient en fin de l’année 2021. Selon Me Mahamoudou, « aucune détention dite provisoire n’est prévue au-delà de 8 mois. C’est une injustice»
La justice a jusqu’ici fait traîner le dossier. Un de ses avocats rejette ses chefs d’accusation. « Dr Salami n’a aucun rapport à la rébellion d’Anjouan. Il avait appelé à une manifestation pacifique et à un sit-in le 15 octobre 2018 bien qu’il a financé ladite manifestation », avait défendu un de ses avocats.
L’avocat de Bobocha n’a aucune nouvelle de son client depuis qu’il est transféré au camp militaire de Mdé. Détenu au sujet d’une opération de déstabilisation visant le convoi du chef de l’Etat, le mandat de dépôt de Bobocha a expiré, souligne Me Gerard Youssouf, son avocat à travers un entretien accordé hier à Alfajr. Me Gerard déplore le fait qu’il n’est pas au courant de la santé de son client.
La détention provisoire, selon le code de procédure pénale comorienne est de 4 mois renouvelables une seule fois. Et pourtant indique Me Gerard Youssouf, la période de détention a expiré. « Ce qui explique que la détention de mon client n’a aucune base juridique. Il s’agit d’une séquestration », déclare Me Gerard.
Un courrier est adressé aux autorités judiciaires par l’avocat de Bobocha, selon lui. Dès lors que les questions tournent autour de l’état de santé de Bobocha, « moi, je n’ai pas des nouvelles concernant l’état de santé de mon client ni l’endroit exacte où il est détenu », indique-t-il. Le silence de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés à ce sujet est inquiétant. Pendant que certains droits fondamentaux du détenu sont violés, certains pointent du doigt la responsabilité de la Cndhl. En mémoire, Insa Mohamed alias Bobocha a été reconnu comme le cerveau des attentats déjoués à Anjouan contre le convoi du chef de l’Etat. Il a été transféré à la maison d’arrêt de Moroni où, après quelques mois s’est évadé vers Madagascar.
Le maire de Ouani est placé sous mandat de dépôt à la prison Koki. Il est accusé de détournement de deniers publics. Au sein de la mairie, le sujet divise les avis et le procès du maire est prévu le 26 octobre prochain.
Le maire est convoqué à la gendarmerie par plainte déposée par son troisième adjoint au maire, Ahmed Mohamed Allaoui, pour détournement de fonds. Il est passé en audition, et a témoigné sur cette affaire. « Le maire nous a demandé de lui faire état de ses activités depuis mars jusqu’à octobre 2020, chose que nous avons fait. Depuis août 2020 en février 2021, la prise des postes du conseil communal, le plaignant est chargé des affaires financières de la mairie. S’il y a malversation, le plaignant doit le prouver. Le dossier est transmis au procureur de la République. Les deux parties sont auditionnées depuis lundi. Mercredi dernier à notre grande surprise, le juge Ben Omar ordonne que seul le maire ait invité. Selon sa femme, le maire serait accusé de détournement d’un montant de 2 millions kmf. Le juge placé le maire en détention provisoire à Koki sans preuve valable », a expliqué Salim Ali, secrétaire général à la maire.
Lors de la passation, le 3e adjoint au maire est chargé des finances et des relations. Au mois d’octobre, l’état des lieux est présenté. « Au mois de décembre, nous avions prévu de faire le second conseil communal, sur 3 points. Faire le bilan financier, qui n’est pas fait, car le chargé n’a aucun bilan mensuel, rédiger le règlement intérieur, et faire une commission de développement du plan communal. Deux conseils, ne sont pas faits à cause de l’adjoint au maire qui n’a pas fourni les documents nécessaires. Il y a aussi l’affaire sur la démolition de la mairie que ce dernier ne cautionne pas », a-t-il poursuivi.
Selon lui, accuser le maire de détournement de fonds et de malversation, ça doit être justifié. Il doit sortir un dossier palpable et citer l’origine des fonds. Cet argent, n’est enregistré nulle part. Et lui, il avait les dernières signatures au compte de la mairie. Il s’autorisait à retirer de l’argent sans le consentement du maire. « Au moment de la Covid-19, il y a eu une commission pour une campagne de désinfection de masse. Il a consulté le compte et après plusieurs versements de fonds, nous ne savons rien de la gestion de cet argent. C’est parmi les choses qui ont créé la mésaventure avec le maire. Nous avons des preuves à l’appui », témoigne Salim Ali.
« Le premier défaut sont les insignes et des signatures de la mairie qu’il voulait et utilisait à son gré sans droit. J’ai proposé au Maire de porter plainte, il a eu juste confiance. Il a retiré de l’argent au compte de la SNPSF, après imitation de la signature du maire, avec preuve à l’appui. Dans les autres comptes et après changement de signature, il était toujours signataire principal aux comptes. Il a refusé de rendre les chéquiers de la SNPSF et de la Meck. Nous avons deux preuves à l’appui pour faux et usage de faux et usurpation de titre et abus de confiance contre lui. Je propose au Maire de porter plainte. Il a négligé cette option », confie-t-il.
Selon le directeur de la collectivité locale, Saindoune Ali, une commission de maire serait mise en place pour déterminer les causes et les faits de l’inculpation du maire. Le préfet de Mutsamudu, Ali Boura rappelle qu’en 1998, à Mayotte, un maire est jugé et enfermé. Il n y a jamais eu de Maire qui est jugé et emprisonné.
Selon la doyenne d’âge « nous ne sommes pas au courant de cette affaire entre les adjoints au maire maires et le maire. Nous ne savons pas les raisons. La loi dit si le maire est poursuivi, durant cette période, il doit y avoir un intérim. Soit les adjoints ou soit le doyen d’âge. En tant que doyenne, il me doit de prendre la place du maire pour signer les documents qui pressent. J’accepte de faire des signatures sur les affaires courantes pendant 2 semaines. Aujourd’hui, il a voulu que le ministère et le gouvernement fassent ce conseil », dit-elle.
« Nous ne savons rien, nous les conseillers. Les adjoints au maire doivent prendre leur responsabilité. Nous ne sommes jamais appelés. Lorsque le maire est poursuivi, la loi dit, il n’y a besoin de quorum et le conseil doit-être immédiat », ajoute-t-elle.
Certaines maisons sont détruites dans le quartier de Madjadju au sud de Moroni. Les locataires haussent le ton et dénoncent l’usage de la violence. Me Djamaldine Soiliha, avocat de la famille de Saïd Mohamed Saïd Ahmed a rejeté cette affirmation selon laquelle son client aurait usé de violence, il s’agirait plus tôt d’une ordonnance qui a une force exécutoire, rendue par le tribunal.
Les nouveaux propriétaires du terrain veulent renouveler le contrat avec leurs locataires, tel est l’objet du litige entre mon client et les locataires, selon Me Djamalidine Soiliha, avocat de la famille de Saïd Mohamed Saïd Ahmed. « Ce sont 10 personnes en conflit avec leur propriétaire au sujet du loyer. Comme il n’y a pas eu consensus entre eux, l’affaire est entendue en référé. Le président a été obligé de prendre une décision », a expliqué Me Djamalidine Soiliha. « Le président a ordonné l’expulsion de ces personnes dans la propriété. Elles ont été signifiées, elles n’ont pas fait appel », a-t-il poursuivi.
Le tribunal a rendu une ordonnance. Cette dernière a une force exécutoire, selon l’avocat. « Les forces de l’ordre ont signifié aux locataires que la décision sera exécutée. Il ont été informés que chacun doit plier bagages », a indiqué Me Djamalidine Soiliha. Les locataires réclament qu’ils n’étaient pas avertis. Une affirmation rejetée par l’avocat. « Ils étaient tous mis au courant, j’en suis certain si non les forces de l’ordre ne seraient pas intervenues pour exécuter l’ordonnance rendue par le tribunal. Cela m’étonne quand j’entends des personnes dire qu’il ne s’agit pas des forces de l’ordre mais plutôt des bandits qui ont exécuté cet ordre», a-t-il déploré.
L’avocat a rappelé que si ces personnes estiment être lésées, elles peuvent saisir la justice. « C’est leur droit. Je dois préciser que mon client n’a pas usé la violence. Seulement il a exécuté un ordre rendu par la justice », a-t-il insisté. Pour Me Djamalidine, il ne faut pas inciter à la violence, il faut passer par les voies et moyens légaux.
20 auditeurs seront formés en 14 mois pour renforcer la justice comorienne. Un projet d’appui au secteur de la justice aux Comores et financé par l’ambassade de France sur crédit du fonds de solidarité pour les projets innovants du ministère français de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 1 million d’euro, selon Sylvain Riquier, ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores lors du lancement de la formation des auditeurs de justice, hier au Retaj.
La coopération entre la France et les Comores est au bon fixe. Elle porte ses fruits non seulement dans l’éducation et la santé mais encore dans le domaine de la justice. Recrutés pour la première fois au mois de juin dernier à l’issu d’un concours, les 20 auditeurs bénéficieront d’une formation de 14 mois. Selon Sylvain Riquier, ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores, cette étape marque le début à la fois d’un processus visant à renforcer le lien de confiance entre le peuple comorien et la justice, dont l’indépendance et l’objectivité sont ainsi affirmés, et celui d’une coopération renforcée entre les deux pays qui démontre sa capacité à produire des résultats tangibles.
« Cette avancée majeure, en matière de renforcement des ressources humaines, constitue l’un des fruits de l’initiative prise par la France de répondre, dès 2019, aux fortes attentes des autorités comoriennes pour, je cite, faisant les documents stratégiques du gouvernement comorien, renforcer la justice en vue de promouvoir son indépendance, son intégrité et son efficacité en conformité avec les standards et engagements internationaux. Une volonté réaffirmée dans le plan Comores émergents prôné par le président Azali Assoumani », a expliqué Sylvain Riquier, ambassadeur de France aux Comores.
Dégager des voies de coopération
Selon lui, le projet Appui au secteur de la justice aux Comores financé par l’ambassade de France sur crédit du fonds de solidarité pour les projets innovants du ministère français de l’Europe et des affaires étrangères à hauteur de 1 million d’euro, et mis en œuvre par l’opérateur Expertise France, a permis, à l’issue d’un diagnostic partagé avec les autorités comoriennes, de dégager des voies de coopération en direction de toutes les professions du droit. « Des activités d’accompagnement et de formation des magistrats, notaires, huissiers et avocats ont pu se dérouler de manière quasi interrompue au cours des derniers mois, malgré la pandémie de la covid-19. Une partie du budget, s’élevant au total à près de 473 millions kmf, a été mobilisée pour œuvrer également dans le domaine de droits de l’homme, en impliquant entre autres le personnel de l’administration pénitentiaire, les acteurs de la société civile et la Cndhl », a-t-il fait savoir.
Le diplomate français a tenu à préciser que le processus a abouti à l’étape que nous vivons aujourd’hui, suite au constat partagé du besoin de recruter et de former dans un premier temps, des magistrats et greffiers. « La présence des membres du gouvernement comorien atteste l’importance de ce qui commence dans la continuité de ce premier concours, à savoir la formation initiale des auditeurs de justice qui s’étalera sur 14 mois, à partir d’un financement de plus de 500 millions kmf qui devrait s’inscrire dans le cadre du plan de développement France-Comores en accord avec le gouvernement », a-t-il ajouté.
« Juger n’est pas un don ni un honneur mais une charge »
Pour le ministre de la justice, cette formation, qui sera sanctionnée par deux diplômes universitaires, arrive à point nommé, où le manque criant de magistrats sur l’ensemble de nos tribunaux est une réalité. « Il vous faudra répondre les attentes et votre tâche ne sera simple, ni confortable, car juger n’est pas un don ni un honneur mais une charge. Pas une source de gloire mais une exigence d’humilité permanente », a-t-il indiqué. Selon le garde sceaux comorien, la place importance réservée à l’éthique et à la déontologie dans l’enseignement dispensé par cette formation contribuera à vous permettre d’éviter ces périls.
