Article 23

 Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union :

1. Tout putsch ou coup d’Etat contre un gouvernement démocratiquement élu.
2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières.
5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique.

 Article 24

 Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation susceptible de compromettre l’évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l’exercice légitime du pouvoir, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ci-après dénommé le Protocole.

 Article 25

1. Si le Conseil de Paix et de Sécurité constate qu’il y a eu changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un Etat partie, et que les initiatives diplomatiques ont échoué, il prend la décision de suspendre les droits de participation de l’Etat partie concerné aux activités de l’Union en vertu des dispositions des articles 30 de l’Acte Constitutif et 7 (g) du Protocole. La suspension prend immédiatement effet.
2. Cependant, l’Etat partie suspendu est tenu de continuer à honorer ses obligations vis-à-vis de l’Union, en particulier celles relatives au respect des droits de l’homme.
3. Nonobstant la suspension de l’Etat partie concerné, l’Union maintient ses relations diplomatiques et prend toutes initiatives afin de rétablir la démocratie dans ledit Etat partie.
4. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat.
5. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l’Union.
6. La Conférence impose des sanctions à l’encontre de tout Etat partie qui fomente ou soutient un changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un autre Etat, et ce, en vertu des dispositions de l’article 23 de l’Acte constitutif.
7. La Conférence peut décider d’appliquer d’autres formes de sanctions à l’encontre des auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement, y compris des sanctions économiques.
8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir ni accorder l’asile aux auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement.
9. Les États parties jugent les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ou prennent les mesures qui s’imposent en vue de leur extradition effective.

10. Les Etats parties encouragent la signature d’accords bilatéraux ainsi que l’adoption d’instruments juridiques sur l’extradition et l’entraide judiciaire.

 Article 26

 Le Conseil de Paix et de Sécurité lève les sanctions dès que la situation qui a motivé la suspension est résolue.

ARTICLE PREMIER

  Dans la présente Charte, sauf indication contraire, les expressions ci-après signifient :

 « Acte constitutif » : l’Acte constitutif de l’Union africaine ; « Commission » : la Commission de l’Union africaine ; « Commission africaine des Droits de l’homme et des Peuples» : la Commission des droits de l’homme et des Peuples  ; « Communautés économiques régionales » : les groupements régionaux d’intégration de l’Union africaine ; « Charte » : la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;  « Conférence » : la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine ; « Conseil de Paix et de Sécurité » : le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine ; « Etats membres » : les Etats membres de l’Union africaine; « Etat partie » : tout Etat membre de l’Union africaine ayant ratifié ou adhéré à la présente Charte et déposé les instruments de ratification ou d’adhésion auprès du président de la Commission de l’Union africaine ; « Mécanisme africain d’évaluation par les pairs » MAEP : Mécanisme africain d’évaluation par les Pairs  ; « NEPAD » : le Nouveau partenariat pour le Développement de l’Afrique ; « Organe Electoral National » : l’autorité compétente établie par les instruments juridiques pertinents de l’Etat partie, chargée de l’organisation ou de la supervision et du contrôle des élections ; « UA » : l’Union africaine ; « Union » : l’Union africaine.

CHAPITRE II

DES OBJECTIFS

 Article 2

 La présente Charte a pour objectifs de :

1. Promouvoir l’adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l’homme.
2. Promouvoir et renforcer l’adhésion au principe de l’Etat de droit fondé sur le respect et la suprématie de la Constitution et de l’ordre constitutionnel dans l’organisation politique des Etats parties.
3. Promouvoir la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser une autorité et un gouvernement légitimes ainsi que les changements démocratiques de gouvernement.
4. Interdire, rejeter et condamner tout changement anticonstitutionnel de gouvernement dans tout Etat membre comme étant une menace grave à la stabilité, à la paix, à la sécurité et au développement.
5. Promouvoir et protéger l’indépendance de la justice.
6. Instaurer, renforcer, et consolider la bonne gouvernance par la promotion de la pratique et de la culture démocratiques, l’édification et le renforcement des institutions de gouvernance et l’inculcation du pluralisme et de la tolérance politiques.
7. Encourager la coordination effective et l’harmonisation des politiques de gouvernance entre les Etats parties, dans le but de promouvoir l’intégration régionale et continentale.
8. Promouvoir le développement durable des Etats parties et la sécurité humaine.
9. Promouvoir la prévention et la lutte contre la corruption conformément aux stipulations de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo, Mozambique, en juillet 2003.
10. Promouvoir la création des conditions nécessaires pour faciliter la participation des citoyens, la transparence, l’accès à l’information, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques.
11. Promouvoir l’équilibre entre homme et femme ainsi que l’égalité dans les processus de gouvernance et de développement.
12. Renforcer la coopération entre l’Union, les Communautés économiques régionales et la communauté internationale en matière de démocratie, d’élections et de gouvernance.
13. Promouvoir les meilleures pratiques dans l’organisation des élections aux fins de stabilité politique et de bonne gouvernance.

CHAPITRE III

DES PRINCIPES

 Article 3

 Les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre la présente Charte conformément aux principes énoncés ci-après :

1. Le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques.
2. L’accès au pouvoir et son exercice, conformément à la Constitution de l’Etat partie et au principe de l’Etat de droit.
3. La promotion d’un système de gouvernement représentatif.
4. La tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes.
5. La séparation des pouvoirs.
6. La promotion de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les institutions publiques et privées.
7. La participation effective des citoyens aux processus démocratiques et de développement et à la gestion des affaires publiques.
8. La transparence et la justice dans la gestion des affaires publiques.
9. La condamnation et la répression des actes de corruption, des infractions et de l’impunité qui y sont liées.
10. Le rejet et la condamnation des changements anticonstitutionnels de gouvernement.
11. Le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués, y compris les partis politiques d’opposition qui doivent bénéficier d’un statut sous la loi nationale.

 Article 4

1. Les Etats parties prennent l’engagement de promouvoir la démocratie, le principe de l’Etat de droit et les droits de l’homme.
2. Les Etats parties considèrent la participation populaire par le biais du suffrage universel comme un droit inaliénable des peuples.

 Article 5

 Les Etats parties prennent les mesures appropriées afin d’assurer le respect de l’ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir.

 Article 6

 Les Etats parties s’assurent que les citoyens jouissent effectivement des libertés et droits fondamentaux de l’homme en prenant en compte leur universalité, leur interdépendance et leur indivisibilité.

 Article 7

 Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires en vue de renforcer les Organes de l’Union qui sont chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de lutter contre l’impunité, et mettent à leur disposition les ressources nécessaires. 

 Article 8

1. Les Etats parties éliminent toutes les formes de discrimination, en particulier celles basées sur l’opinion politique, le sexe, l’ethnie, la religion et la race, ainsi que toute autre forme d’intolérance. 2. Les Etats parties adoptent des mesures législatives et administratives pour garantir les droits des femmes, des minorités ethniques, des migrants et des personnes vivant avec handicap, des réfugiés et des personnes déplacées et de tout autre groupe social, marginalisé et vulnérable.
2. Les Etats parties respectent la diversité ethnique, culturelle et religieuse, qui contribue au renforcement de la démocratie et de la participation des citoyens.

Article 9

 Les Etats parties s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et programmes sociaux et économiques susceptibles de promouvoir le développement durable et la sécurité humaine.

 Article 10

1. Les Etats parties renforcent le principe de la suprématie de la Constitution dans leur organisation politique.
2. Les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum.
3. Les Etats parties protègent le droit à l’égalité devant la loi et à la protection égale par la loi comme condition préalable fondamentale pour une société juste et démocratique.

CHAPITRE V

DE LA CULTURE DEMOCRATIQUE ET DE LA PAIX

 Article 11

 Les Etats parties s’engagent à élaborer les cadres législatif et politique nécessaires à l’instauration et au renforcement de la culture, de la démocratie et de la paix. 

 Article 12

 Les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre des programmes et à entreprendre des activités visant à promouvoir des principes et pratiques démocratiques ainsi qu’à consolider la culture de la démocratie et de la paix.

 A ces fins, les Etats parties doivent :

1. Promouvoir la bonne gouvernance, notamment par la transparence et l’obligation de rendre compte de l’administration.
2. Renforcer les institutions politiques pour asseoir une culture de la démocratie et de la paix.
3. Créer les conditions légales propices à l’épanouissement des organisations de la société civile.
4. Intégrer dans leurs programmes scolaires l’éducation civique sur la démocratie et la paix et mettre au point les programmes et activités appropriés.

 Article 13

 Les Etats parties prennent des mesures pour établir et maintenir un dialogue politique et social, ainsi que la transparence et la confiance entre les dirigeants politiques et les populations en vue de consolider la démocratie et la paix. 

CHAPITRE VI

DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES

 Article 14

1. Les Etats parties renforcent et institutionnalisent le contrôle du pouvoir civil constitutionnel sur les forces armées et de sécurité aux fins de la consolidation de la démocratie et de l’ordre constitutionnel.

2. Les Etats parties prennent les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour traduire en justice toute personne qui tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anticonstitutionnels.
3. Les Etats parties coopèrent entre eux pour traduire en justice toute personne qui tente de renverser un gouvernement démocratiquement élu par des moyens anticonstitutionnels.

 Article 15

1. Les Etats parties établissent des institutions publiques qui assurent et soutiennent la promotion de la démocratie et de l’ordre constitutionnel.
2. Les Etats parties veillent à ce que la Constitution garantisse l’indépendance ou l’autonomie desdites institutions.
3. Les Etats parties veillent à ce que ces institutions rendent compte aux organes nationaux compétents.
4. Les Etats parties fournissent aux institutions susvisées les ressources nécessaires pour s’acquitter de manière efficiente et efficace des missions qui leur sont assignées. Article 16

 Les Etats parties coopèrent, aux niveaux régional et continental, à l’instauration et à la consolidation de la démocratie par l’échange de leurs expériences.

CHAPITRE VII

DES ELECTIONS DEMOCRATIQUES

 ARTICLE 17

 Les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Elections démocratiques en Afrique.  

 A ces fins, tout Etat partie doit :

1. Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections.
2. Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral.
3. Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections aient un accès équitable aux médias d’Etat, pendant les élections.
4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus, le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales.

 Article 18

1. Les Etats parties peuvent solliciter auprès de la Commission, par le truchement de l’Unité et du Fonds d’appui à la démocratie et d’assistance électorale, des services de consultations ou de l’assistance pour renforcer et développer leurs institutions et leurs processus électoraux.
2. La Commission peut, à tout moment, en concertation avec l’Etat partie concerné, envoyer des missions consultatives spéciales pour fournir à cet Etat partie l’assistance en vue de renforcer ses institutions et processus électoraux.

 Article 19

1. L’Etat partie informe la Commission des élections prévues et l’invite à lui envoyer une mission d’observation des élections.
2. L’Etat partie garantit la sécurité de la mission, le libre accès à l’information, la non-ingérence dans ses activités, la libre circulation ainsi que sa pleine coopération à la mission d’observation des élections.

 Article 20

 Le Président de la Commission envoie d’abord une mission exploratoire au cours de la période précédant le vote. Cette mission recueille toutes informations et documentation utiles et fait au Président rapport indiquant si les conditions nécessaires sont réunies et si l’environnement est propice pour la tenue d’élections transparentes, libres et justes, conformément aux principes de l’Union régissant les élections démocratiques.

 Article 21 1. La Commission veille à ce que ces missions soient indépendantes et met à leur disposition les ressources nécessaires pour leur permettre d’entreprendre leurs activités.

2. Les missions d’observation des élections sont effectuées par les experts compétents dans le domaine des élections provenant d’institutions continentales et nationales, notamment le Parlement panafricain, les organes électoraux nationaux, les parlements nationaux et par d’éminentes personnalités, en tenant dûment compte des principes de la représentation régionale et de l’équilibre entre homme et femme.
3. Les missions d’observation des élections sont effectuées de manière objective, impartiale et transparente.
4. Toutes les missions d’observation soumettent dans un délai raisonnable leurs rapports d’activités au président de la Commission.
5. Un exemplaire de ce rapport est soumis dans un délai raisonnable à l’Etat partie concerné.

Article 23

 Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union :

1. Tout putsch ou coup d’Etat contre un gouvernement démocratiquement élu.
2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et régulières.
5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique.

 Article 24

 Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation susceptible de compromettre l’évolution de son processus politique et institutionnel démocratique ou l’exercice légitime du pouvoir, le Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour maintenir l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, ci-après dénommé le Protocole.

 Article 25

1. Si le Conseil de Paix et de Sécurité constate qu’il y a eu changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un Etat partie, et que les initiatives diplomatiques ont échoué, il prend la décision de suspendre les droits de participation de l’Etat partie concerné aux activités de l’Union en vertu des dispositions des articles 30 de l’Acte Constitutif et 7 (g) du Protocole. La suspension prend immédiatement effet.
2. Cependant, l’Etat partie suspendu est tenu de continuer à honorer ses obligations vis-à-vis de l’Union, en particulier celles relatives au respect des droits de l’homme.
3. Nonobstant la suspension de l’Etat partie concerné, l’Union maintient ses relations diplomatiques et prend toutes initiatives afin de rétablir la démocratie dans ledit Etat partie.
4. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat.
5. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l’Union.
6. La Conférence impose des sanctions à l’encontre de tout Etat partie qui fomente ou soutient un changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un autre Etat, et ce, en vertu des dispositions de l’article 23 de l’Acte constitutif.
7. La Conférence peut décider d’appliquer d’autres formes de sanctions à l’encontre des auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement, y compris des sanctions économiques.
8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir ni accorder l’asile aux auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement.
9. Les États parties jugent les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ou prennent les mesures qui s’imposent en vue de leur extradition effective.

10. Les Etats parties encouragent la signature d’accords bilatéraux ainsi que l’adoption d’instruments juridiques sur l’extradition et l’entraide judiciaire.

 Article 26

 Le Conseil de Paix et de Sécurité lève les sanctions dès que la situation qui a motivé la suspension est résolue.

Alors que la commission de l’Union Africaine exhorte les autorités comoriennes et aux partis politiques à un dialogue inclusif pour la paix et la stabilité aux Comores, le Conseil National de Transition ne boude pas les pas. Dans un communiqué publié la semaine dernière, le CNT est disposé à prendre part à tout dialogue sous l’égide d’un médiateur international.

Les organisations internationales ne cessent de s’exprimer sur la crise post-électorale aux Comores. La commission de l’Union Africaine exhorte les Comores à un dialogue inclusif. Un dialogue que l’opposition est disposée à prendre part sous des conditions. « Le CNT a pris note de l’invitation au dialogue inclusif par l’Union Africaine et reprise par des partenaires majeurs de l’Union des Comores, confirme sa disposition à prendre part à tout dialogue qui serait organisé sous l’égide d’un médiateur international », indique le CNT dans un communiqué, la semaine dernière.

La participation à ce dialogue reste conditionnée à l’annulation du scrutin du 24 mars et la libération inconditionnelle de Soilihi Mohamed, mais également, à l’arrêt de toutes poursuites de personnes pour des raisons politiques, note le communiqué. Face à la crise post-électorale, le conseil national de transition a sollicité l’intervention du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine afin de régler la crise et assurer une transition pacifique de manière à préserver la paix, la stabilité ainsi que la cohésion nationale dans le pays.

Les 12 candidats de l’opposition maintiennent le conseil national de transition. Une plateforme qui se voue à une transition pacifique, démocratique, politique, civile, apaisée et inclusive. Dans sa charte, le CNT sollicite l’accompagnement de la communauté internationale pour relever « les défis majeurs auxquels les Comores seront confrontées tout au long de la période de transition. » Le conseil national de transition exige en effet que le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de publier, le droit à la liberté de circuler, le droit à la liberté de se réunir et le droit à la liberté de manifester soient garantis.

Kamal dine B.A

Deux mois depuis que les députés Mohamed Msaidié, Oumouri M’madi Hassani et Soulaimana Mohamed ont déposé une proposition de loi d’amnistie en faveur des détenus « politiques. » Une session extraordinaire doit être convoquée par le chef de l’Etat pour approbation. 

La proposition de la loi d’amnistie est-elle mise à table dans un conseil de ministres ? Le président réélu convoquera-t-il une session extraordinaire ? Alors que des avocats constitués sur les dossiers des prisonniers de la Cour de Sûreté de l’Etat ont le soutien des parlementaires, une proposition de loi d’amnistie a été depuis le mois de janvier dernier reformulée. Des députés haussent le ton et demandent la liberté des détenus « politiques. » Les parlementaires comoriens dont Soulaimana Mohamed, Mohamed M’saidié et Omouri M’madi Hassani sollicitent le chef de l’Etat à travers une requête, de gracier l’ensemble des prisonniers de la Cour de Sûreté de l’Etat dont certains sont condamnés à « vie. »

Les députés avaient demandé auprès du président de l’Union des Comores d’accepter de libérer les détenus « politiques » avant même la date des  élections mais encore de leur donner leurs droits civiques. Ce qui n’était pas le cas. Le président avait un délai de 15 jours d’accorder la grâce des prisonniers politiques, et comme le délai est expiré, selon les parlementaires, une session extraordinaire s’impose.

Avant son congé pour l’élection présidentielle, Azali Assoumani n’a pas réagi par rapport à la loi d’amnistie et la requête des parlementaires. Réélu à la magistrature suprême, le président Azali Assoumani convoquera-t-il une session extraordinaire ? Puisque, selon le président de l’assemblée, c’est au président de la république de convoquer une session extraordinaire.

A noter que lors de la campagne présidentielle, le directeur de campagne d’Azali Assoumani avait devant la presse déclaré qu’une fois Azali réélu, « il peut gracier les prisonniers si ça lui parait convenable. »

KDBA